Infos du Monde ... Du Conseil de l' U.E ( communiqué de presse )
By des Electrons Libres en Transit on Friday, May 23 2008, 19:01 - EUROPE - Permalink
Avant toutes choses, nous vous conseillons d'ouvrir ces 2 lien dans une autre fenêtre,
http://europa.eu/scadplus/glossary/index_fr.htm
http://www.consilium.europa.eu/cms3_fo/showPage.asp?id=549&lang=FR
histoire de bien comprendre de quoi parle ce conseil . C'est long, fastidieux, mais plus qu' interessant et au moins, vous saurez de quoi parlent ou ne comprennent pas ces politics tocs de nos cacahuettes quand ceux ci se permettent d'etre d'accord avec cette Europe Néo-Fachiste non démocratique. Ce comuniqué en est un exemple sur le fonctionnement. de cette U.E.
Vous allez voir, il y a quelques perles
Communiqué de presse :
Affaires économiques et financières Bruxelles, le 14 mai 2008
2866ème session du Conseil Affaires économiques et financières Bruxelles, le 14 mai 2008 VERSION PROVISOIRE
Président M. Andrei BAJUK Ministre des Finances de Slovénie
Principaux résultats du Conseil
Le Conseil a approuvé des mesures et des procédures à mettre en oeuvre pour améliorer les dispositifs de l'UE en matière de surveillance financière et de stabilité financière, conformément à une demande du Conseil européen qui appelait à des améliorations des dispositions en matière de surveillance et de réglementation aux niveaux national, de l'UE et mondial.
Dans ses conclusions, le Conseil définit la marche à suivre pour élaborer:
- le cadre de l'UE pour la surveillance des marchés financiers, s'agissant d'intégrer une dimension européenne dans le mandat des autorités nationales de surveillance, de renforcer le fonctionnement des comités de surveillance de l'UE (le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, le Comité européen des contrôleurs bancaires et le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles) et la surveillance des groupes financiers opérant dans l'UE par des collèges réunissant les autorités de surveillance;
- des dispositifs de l'UE en matière de stabilité financière, en ce qui concerne les préparatifs en vue de la tenue d'un exercice de simulation de crise à l'échelle de l'UE au printemps 2009 et les travaux à venir en liaison avec les systèmes de garantie des dépôts. Pour ce qui est des procédures, le Conseil a approuvé une mise à jour des feuilles de route afin que des travaux complémentaires soient réalisés sur:
- le processus Lamfalussy en matière de réglementation et de surveillance des services financiers, - les dispositifs de l'UE en matière de stabilité financière, - les mesures à prendre en réponse aux turbulences qui ont récemment secoué les marchés.
D'autre part, le Conseil a adopté des grandes orientations des politiques économiques pour la période 2008-2010/11, conformément à ce qu'a approuvé le Conseil européen. Les orientations demeurent inchangées par rapport à celles appliquées pour la période 2005-2007.
Le Conseil a adopté des conclusions relatives à l'éducation financière, aux crédits hypothécaires, à l'investissement dans les Balkans occidentaux, à la qualité des finances publiques et au développement de l'union douanière de l'UE.
Il a également adopté une directive définissant un cadre de l'UE pour la politique relative au milieu marin.
1 Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets. Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil http://www.consilium.europa.eu.
Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; ces déclarations sont accessibles sur le site internet du Conseil mentionné ci-dessus ou peuvent être obtenues auprès du Service de presse.
PARTICIPANTS
Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:
Belgique: M. Didier REYNDERS Vice-premier ministre et ministre des finances et des réformes institutionnelles
Bulgarie: M. Plamen Vassilev ORESHARSKI Ministre des finances
République tchèque: M. Miroslav KALOUSEK Ministre des finances
Danemark: M. Claus GRUBE Représentant permanent
Allemagne: M. Peer STEINBRÜCK Ministre fédéral des finances
Estonie: M. Ivari PADAR Ministre des finances
Irlande: M. Brian LENIHAN Ministre des finances
Grèce: M. Ploutarchos SAKELLARIS Président du conseil des conseillers économiques, ministère de l'économie et des finances
Espagne: M. Pedro SOLBES MIRA Deuxième vice-président du gouvernement et ministre de l'économie et des finances
France: Mme Christine LAGARDE Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi
Italie: M. Giulio TREMONTI Ministre de l'économie et des finances
Chypre: M. Charilaos STAVRAKIS Ministre des finances
Lettonie: M. Atis SLAKTERIS Ministre des finances
Lituanie: M. Rytis MARTIKONIS Représentant permanent
Luxembourg: M. Luc FRIEDEN Ministre de la justice, ministre du trésor et du budget M. Jeannot KRECKÉ Ministre de l'économie et du commerce extérieur, ministre des sports
Hongrie: M. János VERES Ministre des finances
Malte: M. Tonio FENECH Ministre des finances, de l'économie et de l'investissement
Pays-Bas: M. Wouter BOS Ministre des finances, vice-premier ministre
Autriche: M. Wilhelm MOLTERER Vice-chancelier et ministre fédéral des finances
Pologne: M. Jan VINCENT-ROSTOWSKI Ministre des finances
Portugal: M. Fernando TEIXEIRA DOS SANTOS Ministre d'État, ministre des finances
Roumanie: M. Varujan VOSGANIAN Ministre de l'économie et des finances
Slovénie: M. Andrej BAJUK Ministre des finances M. Žiga LAVRIČ Secrétaire d'État au ministère des finances
Slovaquie: M. Ján POČIATEK Ministre des finances
Finlande: M. Jyrki KATAINEN Vice-premier ministre et ministre des finances
Suède: M. Ingemar HANSSON Secrétaire d'État auprès du ministre des finances M. Per JANSSON Secrétaire d'État auprès du ministre des finances
Royaume-Uni: M. Alistair DARLING Chancelier de l'Échiquier
Commission:
M. Joaquín ALMUNIA Membre M. László KÓVACS Membre M. Charlie McCREEVY Membre
Autres participants:
M. Philippe MAYSTADT Président de la Banque européenne d'investissement M. Xavier MUSCA Président du Comité économique et financier M. Christian KASTROP Président du Comité de politique économique
POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT
QUALITÉ DES FINANCES PUBLIQUES - Conclusions du Conseil
Le Conseil a adopté les conclusions suivantes, suite aux discussions menées par les ministres lors de la réunion informelle qu'ils ont tenue à Brdo, près de Ljubljana, les 4 et 5 avril 2008:
Le Conseil a examiné les stratégies qui permettraient de rendre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans l'Union européenne plus efficaces, plus effectifs et plus viables. Les États membres de l'UE consacrent entre 13 % et 33 % de leur PIB aux dépenses sociales. Le Conseil souligne que l'accroissement de l'efficacité et de l'effectivité des dépenses sociales aura un impact déterminant sur l'amélioration et la garantie de la qualité, de l'évolution et de la viabilité budgétaire à long terme des modèles sociaux européens et des finances publiques en général. Des politiques modernes dans le domaine social, de l'enseignement et du marché du travail devraient allier flexibilité et sécurité et faire en sorte que les citoyens disposent des compétences, du soutien et des incitations nécessaires à leur réussite dans un monde en mutation. Au cours des dix dernières années, les États membres ont déployés des efforts considérables pour réformer leurs régimes de sécurité sociale et en garantir la viabilité, en particulier pour faire face aux défis qu'entraînent le vieillissement de la population, les mutations socio-économiques et la mondialisation. Le Conseil note que l'expérience acquise par les États membres contribue à dégager des pistes éventuelles en vue de réformes porteuses d'une plus grande efficacité.
Tout en insistant sur le fait qu'il n'existe pas de solution unique, le Conseil relève un certain nombre de traits généraux qui peuvent améliorer l'efficacité et l'effectivité des réformes des régimes de protection sociale:
- dans les différents pays, le fait que différentes réformes (par exemple, la réforme du travail et des retraites) soient menées de front dans le cadre d'une approche globale prenant en compte les différents éléments du régime de sécurité sociale peut se révéler utile. De même, il importe de tenir compte des différents niveaux de l'administration publique chargés de mettre ces réformes en oeuvre; - les régimes de prestations sociales et les régimes d'avantages fiscaux devraient soutenir l'inclusion active et la formation tout au long de la vie des bénéficiaires de revenus de transfert grâce à des incitations visant rendre le travail plus rémunérateur; - l'inclusion sociale et la capacité de réaction au changement devaient être appuyées par des politiques d'amélioration de la formation du capital humain tout au long de la vie; - la complémentarité entre les dépenses sociales et celles affectées au capital humain est un élément déterminant pour ce qui est d'assurer une large participation au marché du travail, l'inclusion sociale, l'accroissement de la compétitivité de l'UE et le contrôle des dépenses sociales; - l'enseignement à tous les niveaux doit jouer un rôle primordial dans la stratégie d'accroissement de l'investissement dans le capital humain et l'enseignement supérieur (tant privé que public) est un élément clé de la capacité à innover. Les stratégies visant à améliorer l'efficacité et l'effectivité des dépenses sociales tireraient profit d'une évaluation systématique, dans les différents pays, des politiques en vigueur et de leur incidence sur la croissance, à l'aide d'instruments de mesure et d'indicateurs appropriés, cohérents et fiables. Des informations appropriées sur les dépenses sociales privées, sur les dépenses fiscales et sur la progressivité des régimes fiscaux permettraient également d'avoir une vue d'ensemble des dépenses sociales. Des outils spécifiques comme l'établissement de budgets axés sur les performances et l'évaluation des dépenses ou des arrangements institutionnels faisant notamment intervenir des organes d'évaluation externes peuvent également contribuer à améliorer le rapport coût-efficacité, la discipline budgétaire et la viabilité des dépenses sociales. Une gestion plus efficace des dépenses sociales permettrait également de réaliser des économies considérables.
Le Conseil:
- confirme à nouveau l'appel lancé au CPE et à la Commission afin qu'ils intensifient leurs efforts en vue d'améliorer la mesure et l'analyse de la qualité des finances publique et son incidence sur la croissance. Les États membres et la Commission pourraient inclure dans les programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et dans le programme communautaire de Lisbonne des analyses en matière d'effectivité et d'efficacité. - invite le CPE et la Commission à poursuivre leur analyse sectorielle, en vue - d'évaluer plus en détail l'efficacité et l'effectivité des dépenses publiques dans le domaine de la R&D et de l'enseignement. Compte tenu de la relation étroite entre l'enseignement supérieur, la productivité et la croissance, il serait souhaitable de mettre au point des instruments appropriés permettant de mesurer la performance afin d'en évaluer l'efficacité et l'effectivité;
- d'analyser l'incidence économique et budgétaire de la poursuite de la réforme des soins de santé et des retraites. L'échange d'expériences et des meilleures pratiques en matière de réforme des dépenses sociales devrait être encouragé. La compréhension de l'interaction entre les différentes catégories de dépenses sociales et le système fiscal, combinée avec la mise au point d'outils appropriés permettant de mesurer la performance et d'autres formes d'évaluation facilitera l'amélioration de l'efficacité et de l'effectivité des dépenses sociales; - d'analyser la qualité, la viabilité ainsi que l'efficacité et l'effectivité de la structure des recettes et son interaction avec les régimes de sécurité sociale, ainsi que ses implications macroéconomiques. Le Conseil réaffirme également, en particulier, qu'il est nécessaire que les États membres échangent, dans le cadre des procédures existantes, des informations sur les réformes fiscales qu'ils mènent et qu'ils envisagent de mener ainsi que sur leur incidence sur la croissance, l'emploi et les dépenses sociales; - d'actualiser les travaux sur les cadres budgétaires, y compris sur les arrangements institutionnels susceptibles de conduire à une meilleure qualité des finances publiques, y compris l'établissement de budgets axés sur les performances et l'évaluation des dépenses.
Le Conseil prend note des progrès réalisés dans la transmission des données de deuxième niveau, ventilées par pays, sur la classification des fonctions des administrations publiques (CFAP) dans le domaine des dépenses publiques. Afin de permettre la poursuite de l'analyse des tendances passées dans le domaine de la composition des dépenses publiques, il importe de combler rapidement les lacunes qui subsistent et de tout mettre en oeuvre pour rendre ces données publiques au plus tard fin 2008.
Le Conseil reprendra l'examen de ces questions au cours du premier semestre de 2009 par une analyse des tendances dans la composition des dépenses publiques. Cette analyse devrait comporter un tour d'horizon des progrès réalisés dans la mise au point des outils de mesure et des indicateurs de la qualité des finances publiques et d'autres travaux sur l'efficacité et l'effectivité des dépenses dans les domaines de la R&D et de l'enseignement à tous les niveaux.
CADRE D'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DES BALKANS OCCIDENTAUX
Conclusions du Conseil
Le Conseil a adopté les conclusions suivantes, suite aux discussions menées par les ministres lors de la réunion informelle qu'ils ont tenue à Brdo, près de Ljubljana, les 4 et 5 avril: Le Conseil note que des progrès ont été réalisés par les pays des Balkans occidentaux en matière de transition, de rattrapage et d'intégration de leurs économies. Il est de l'intérêt de toute l'UE que, avec l'aide des investissements privés et publics, la croissance macro-économique et la stabilité soient de plus en plus ancrées dans les Balkans occidentaux. En juin 2006, le Conseil européen s'est félicité de l'intention de la Commission d'approfondir et d'intensifier sa coopération avec la Banque européenne d'investissement et d'autres institutions financières internationales présentes dans la région, en vue de prendre les mesures nécessaires à la mise en place d'un mécanisme de financement pour les Balkans occidentaux . Le Conseil souligne qu'une coordination plus étroite est vitale pour garantir la complémentarité, la cohérence, l'efficacité et l'utilisation rationnelle de l'aide apportée aux Balkans occidentaux. Il se félicite, à cet égard, de l'initiative de la Commission (communication du 5 mars 2008) d'établir, conjointement avec la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB), un large cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux en vue de renforcer l'harmonisation et la coopération en matière d'investissements visant au développement socio-économique de la région. Le Conseil souligne qu'il importe de rationaliser les mécanismes actuels dans le contexte de ce cadre d'investissement, dont la mise en oeuvre devrait être rapide. Le financement des mécanismes prévus dans ce cadre repose sur les engagements actuels pris au titre de l'aide de préadhésion de la Communauté, et les fonds complémentaires susceptibles d'être accordés par des institutions participantes et des donateurs bilatéraux (États membres) dépendent de la prise de décisions appropriées par les organes directeurs de ces institutions ou par les États membres concernés. Le Conseil se félicite de la mise en place d'un groupe directeur réunissant la Commission, la BEI, la BERD, la CEB et des représentants des États membres présents de manière active dans la région. Ce groupe devrait immédiatement s'atteler à l'examen des instruments existants et établir quelles sont les synergies possibles en matière de coopération et d'harmonisation en ce qui concerne les projets d'investissement dans les infrastructures prioritaires et d'autres domaines de développement socio-économique.
Le Conseil invite la Commission et les IFI partenaires à agir rapidement en faveur de la mise en oeuvre des objectifs susmentionnés et, dans ce contexte, estime que les mesures concrètes ci-après devraient constituer une priorité: - une mise en commun des ressources en matière de subventions, éventuellement au moyen d'un fonds fiduciaire commun, en vue d'aider à mieux articuler et à mieux mobiliser les ressources existantes en matière de subventions affectées à des projets d'infrastructures prioritaires, émanant de la Commission, des IFI partenaires, des États membres et d'autres donateurs multilatéraux de l'UE, - la création rapide en 2008 d'un site web commun offrant un support de communication externe et donnant aux bénéficiaires potentiels une vision d'ensemble des mécanismes existants des institutions participantes, sur la base d'un inventaire complet, - le Conseil invite le groupe directeur à examiner, d'ici la fin de l'année 2008, les modalités éventuelles de la création d'un guichet unique destiné aux bénéficiaires, où ceux-ci pourraient déposer leurs demandes de soutien financier et bénéficier de conseils coordonnés sur la disponibilité des instruments financiers, - le groupe directeur devrait aussi examiner la possibilité d'intensifier les efforts liés au processus de coordination et d'harmonisation des différents instruments de subventions et de prêts, y compris en termes d'extension de la mise en commun des ressources à d'autres domaines que ceux des infrastructures - notamment les PME - ainsi que de fusion d'instruments ayant la même raison d'être, - le groupe directeur devrait veiller au maintien des meilleures pratiques en matière de suivi et d'évaluation de l'impact du financement. Le Conseil invite la Commission, la BEI, la BERD, la CEB et les États membres à coopérer étroitement à la poursuite des objectifs susmentionnés et à concrétiser rapidement les mesures qui précèdent. Il invite la Commission à lui faire rapport de la part du groupe directeur au moins une fois par an, jusqu'en 2010, sur les progrès réalisés, le premier rapport devant être présenté d'ici la fin de l'année 2008 et comprendre des jalons plus concrets et une feuille de route permettant d'identifier les obstacles qui subsistent à la poursuite de la mise en oeuvre du cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux d'ici 2010.
DIALOGUES AVEC LES PAYS TIERS SUR LES QUESTIONS ÉCONOMIQUES
Le Conseil a été informé par la Commission des développements intervenus dans le cadre des dialogues qu'elle entretient avec un certain nombre de régions et de pays tiers sur les questions macro-économiques et les services financiers. Il a tenu un échange de vues sur les priorités pour les prochains mois. La discussion a porté sur les préparatifs en vue du sommet UE-États-unis du 12 juin, et sur ceux de la réunion des ministres des finances Asie Europe (ASEM) qui se tiendra sur l'île de Cheju (République de Corée), le 16 juin, et apportera une contribution au prochain sommet ASEM à Pékin les 24 et 25 octobre. La Commission participe également à des échanges réguliers avec le Japon, l'Inde, la Chine et la Russie.
SURVEILLANCE FINANCIÈRE ET STABILITÉ FINANCIÈRE
Conclusions du Conseil
Le Conseil a adopté des conclusions sur la surveillance des marchés financiers et sur les dispositifs de stabilité financière et il a également mis à jour les feuilles de route afin que des travaux complémentaires soient réalisés. Dans le prolongement des conclusions du Conseil du 9 octobre 2007 et du 4 décembre 2007, ainsi que des conclusions du Conseil européen du 14 mars 2008, et compte tenu des débats intervenus lors de la réunion informelle du Conseil ECOFIN qui s'est déroulée à Ljubljana les 4 et 5 avril 2008, le Conseil ECOFIN EST CONVENU de nouvelles mesures pour renforcer les dispositifs de surveillance et de stabilité financière dans l'UE, sur la base des travaux effectués par le Comité économique et financier, le Comité des services financiers et la Commission. Le Conseil ECOFIN est parvenu aux conclusions qui suivent.
Le cadre de surveillance de l'UE
Le Conseil SOULIGNE qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre intégralement et dans les meilleurs délais la feuille de route approuvée en décembre 2007 concernant l'examen du processus Lamfalussy, y compris la surveillance financière, et d'obtenir de nouveaux résultats concrets d'ici à la fin 2008.
À cet effet, le Conseil APPUIE les mesures suivantes:
Intégrer une dimension européenne dans le mandat des autorités nationales de surveillance
Le Conseil CONVIENT que la dimension européenne devrait être dûment prise en compte par les autorités nationales de surveillance, de la façon qui suit:
- Il convient que les autorités de surveillance financière des États membres de l'UE, dans l'exercice de leurs responsabilités, s'emploient à renforcer la convergence européenne en matière de surveillance et qu'elles soient notamment chargées de la coopération au niveau de l'UE et entre États membres, au sein des secteurs financiers et sur le plan transsectoriel.
- Le renforcement de la dimension européenne permettrait notamment aux autorités de surveillance financière de tenir compte, lorsqu'elles s'acquittent de leur mission, des préoccupations des autres États membres en matière de stabilité financière, et d'appliquer les lignes directrices et les recommandations adoptées par les comités de surveillance (comités de niveau 3), selon la procédure de mise en conformité ou de motivation. Il convient, même si les lignes directrices et recommandations adoptées par ces comités ne sont pas juridiquement contraignantes, que les autorités de surveillance qui refusent de s'y conformer motivent leur décision publiquement.
Le Conseil INVITE les États membres à faire en sorte, au plus tard en milieu d'année 2009, que le mandat des autorités nationales de surveillance permette à celles-ci de tenir compte de la dimension européenne lorsqu'elles s'acquittent de leur mission; NOTE que la Commission entend intégrer ces objectifs dans la législation de l'UE, lorsque cela est réalisable et opportun; et INVITE les comités de surveillance de l'UE à faire régulièrement rapport au CSF sur les progrès accomplis et ce dernier à présenter un rapport d'évaluation de l'intégration de la dimension européenne dans les mandats nationaux d'ici à la fin de 2009.
Améliorer le fonctionnement des comités de surveillance de l'UE
Le Conseil PREND NOTE de l'examen réalisé par la Commission sur les possibilités d'amélioration et de renforcement du fonctionnement des comités de surveillance de l'UE, ainsi que des orientations fournies par le CSF et le CEF. Le Conseil SOULIGNE qu'il est nécessaire de progresser dans ce domaine, sans toutefois déséquilibrer la structure institutionnelle actuelle, réduire la responsabilité des autorités de surveillance ni modifier le statut juridique des comités.
Le Conseil CONVIENT de ce qui suit:
- Premièrement, la Commission est INVITÉE à réviser, pour la fin 2008, les décisions de la Commission instituant les comités de surveillance de l'UE, à savoir le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP), afin d'assurer la cohérence et l'homogénéité de leur mandat et de leurs missions, ainsi que de renforcer leur contribution à la coopération et à la convergence en matière de surveillance;
- Deuxièmement, il convient de confier expressément aux comités de surveillance de l'UE des missions spécifiques pour encourager la coopération et la convergence en matière de surveillance et promouvoir le rôle de ces comités dans l'évaluation des risques qui pèsent sur la stabilité financière. Il pourrait notamment s'agir des missions suivantes: i) assurer la médiation entre autorités de surveillance afin de les aider à régler d'éventuels différends, en particulier au sein des collèges; ii) faciliter l'échange approprié d'informations entre autorités de surveillance; iii) fournir aux autorités nationales de surveillance des lignes directrices et des recommandations non contraignantes ainsi que des orientations pour garantir, au sein des autorités de surveillance de l'UE, la cohérence des pratiques, des approches en matière de surveillance et des rapports financiers; iv) créer une culture européenne commune de la surveillance, grâce à la formation et à l'échange de personnel;v) veiller à une coopération transsectorielle efficace entre les comités de surveillance de l'UE; et vi) surveiller la stabilité financière et établir, à l'intention du CEF, des rapports sur les risques.
- Troisièmement, le Conseil INVITE la Commission et le CSF à continuer de réfléchir, d'ici à septembre 2008, aux missions qu'il convient de confier aux comités de surveillance de l'UE et à l'instrument juridique qu'il convient d'appliquer afin de garantir que les comités sont dûment équipés pour remplir leur mission, sans modification de leur cadre institutionnel actuel. Le CSF est INVITÉ à fournir, s'il y a lieu, des orientations sur cette question.
Le Conseil i) RAPPELLE qu'il a demandé l'introduction dans les statuts des comités de surveillance de l'UE, d'ici à la mi-2008, de la possibilité de recourir au vote à la majorité qualifiée, couplée à des procédures de mise en conformité ou de motivation; et ii) ATTEND AVEC INTÉRÊT que lui soient communiqués, d'ici à la mi-juin 2008, les résultats de l'examen consacré par les comités de surveillance aux possibilités de renforcer l'application, au niveau national, de leurs lignes directrices, recommandations et normes, sans en modifier la nature juridiquement non contraignante.
Le Conseil RAPPELLE qu'il a invité les comités de surveillance de l'UE à établir, à l'échelle de l'UE, des formats d'information financière communs en vue de réduire le coût de l'information financière pour le secteur concerné, si possible, et ATTEND AVEC INTÉRÊT que la Commission et les comités de surveillance de l'UE proposent un calendrier pour la mi-2008 aux fins de l'uniformisation des exigences relatives aux données et des délais de transmission. Le Conseil INVITE le Comité des services financiers et la Commission à étudier, à l'automne 2008, les étapes suivantes en vue de la convergence des pratiques en matière d'informations réglementaires et financières au sein de l'UE, y compris la possibilité pour les comités de surveillance de l'UE de rassembler des données agrégées.
Le Conseil SOULIGNE que, dans le cadre du renforcement du rôle que jouent les comités de surveillance de l'UE et de l'évaluation des risques qui pèsent sur la stabilité financière à l'échelle de l'UE, les aspects importants ci-après doivent être pris en compte:
- conformément à ses conclusions du 7 décembre 2004 et du 4 décembre 2007, ainsi qu'au rapport adressé par le Conseil ECOFIN au Conseil européen le 4 mars 2008 (doc. 7290/08), le Conseil SOULIGNE qu'il importe de recevoir régulièrement, sur la base des rapports établis par la Financial stability table du CEF, des évaluations concises sur les évolutions marquantes, les risques essentiels et les fragilités principales qui pourraient compromettre la stabilité du système financier de l'UE. Le Conseil SOULIGNE que les comités de surveillance de l'UE devraient pouvoir rassembler des informations agrégées pour évaluer ces facteurs au sein des secteurs financiers et au niveau transsectoriel et avertir le CEF des problèmes éventuels ou imminents que pourrait connaître le système financier; INVITE les comités à continuer de faire rapport à la Financial stability table du CEF tous les six mois et à chaque fois que la situation du marché financier l'exigera; et INVITE le CEF à présenter, dans les rapports qu'il adresse au Conseil ECOFIN, son avis sur la nécessité, pour les autorités, de prendre des mesures communes,
- le Comité de surveillance bancaire du Système européen de banques centrales, qui regroupe les banques centrales et les autorités de surveillance bancaire, est INVITÉ à renforcer sa contribution à l'évaluation périodique de la stabilité financière à laquelle procède la Financial stability table du CEF, en fournissant un aperçu des risques qui pèsent sur le secteur bancaire de l'UE, tout en tenant compte de leurs effets généraux sur le système financier; le CECB et le Comité de surveillance bancaire sont INVITÉS à veiller à une répartition efficace et appropriée du travail entre eux.
Le Conseil SOULIGNE l'importance de la Financial stability table du CEF pour maintenir l'influence de l'UE sur les questions stratégiques liées à la stabilité financière au niveau mondial.
Le Conseil SOULIGNE qu'il convient de prévoir des ressources financières et humaines suffisantes pour assurer une surveillance efficace. À cette fin,
- chaque État membre est INVITÉ à faire en sorte que des ressources suffisantes soient prévues, au niveau national, pour que les autorités de surveillance financière puissent s'acquitter de leur mission, compte tenu de la dimension européenne de celle-ci et de leur contribution aux travaux des comités de surveillance de l'UE,
- les comités de surveillance de l'UE sont INVITÉS à se doter de secrétariats pourvus d'effectifs suffisants et, dans le cadre de leurs plans de travail annuels, à fournir une évaluation des ressources affectées à l'exécution des missions qui leur incombent, et
- le Conseil ATTEND AVEC INTÉRÊT l'évaluation et la proposition que la Commission présentera sur le financement, au titre du budget de l'UE, des projets spécifiques que les comités de surveillance de l'UE sont invités à mettre en place à l'échelle de l'UE, de la mise au point des instruments de surveillance et de la création d'une culture commune en la matière.
Surveiller les groupes financiers opérant à l'échelle de l'UE
Le Conseil SOULIGNE qu'il convient d'intensifier les travaux visant à améliorer la cohérence et l'efficacité de la surveillance des groupes financiers opérant dans plus d'un État membre, quels que soient leur forme juridique, leur secteur d'activité ou leur lieu d'établissement. Le Conseil SE FÉLICITE des travaux effectués par la Commission et les comités de surveillance de l'UE sur le renforcement des collèges réunissant les autorités de surveillance; et NOTE que ces collèges assurent une surveillance plus efficace des groupes financiers transnationaux en facilitant l'échange d'informations, y compris, s'il y a lieu, avec les autorités de pays qui ne sont pas membres de ces collèges, mais dans lesquels la stabilité financière est susceptible d'être compromise; en facilitant la délégation des tâches entre les autorités de surveillance des pays d'origine et d'accueil, en fournissant une plateforme pour la prise de décisions, s'il y a lieu, et en s'efforçant de parvenir à des positions communes sur les principales décisions en matière de surveillance, En particulier, le Conseil:
- CONVIENT qu'il faudrait renforcer le rôle des collèges réunissant les autorités de surveillance et que ces collèges devraient être élargis à l'ensemble des groupes financiers transnationaux opérant dans l'UE afin d'organiser la coopération et l'échange d'informations entre les autorités de surveillance des États membres d'origine et d'accueil, sur le territoire desquels les groupes financiers ont des activités importantes, et de renforcer l'efficacité de la surveillance en élaborant des approches communes pour l'adoption des principales décisions en la matière;
- SOULIGNE que, pour assurer leur cohérence et éviter ainsi la fragmentation, les collèges devraient opérer selon des principes et des objectifs identiques d'un groupe financier à l'autre (banque, assurance, conglomérats et services d'investissement) ainsi que d'un pays à l'autre, en tenant compte notamment: i) des différentes structures juridiques (y compris fondées exclusivement sur des succursales ou des filiales); ii) de la nécessité de s'assurer l'engagement et la participation des autorités du pays d'accueil concernées par la stabilité financière et exerçant des responsabilités en la matière; et iii) des profils de risque des secteurs concernés, ainsi que des différences entre les cadres juridiques, d'un secteur financier à l'autre; et SOULIGNE que les comités de surveillance de l'UE devraient jouer un rôle clé en fournissant des lignes directrices afin de rendre cohérentes les procédures de travail des différents collèges, d'assurer l'efficacité du processus décisionnel et de rassurer les autorités de surveillance réunies au sein des collèges, ainsi qu'en assurant le contrôle de la cohérence des pratiques des différents collèges et la mise en commun des meilleures pratiques, et ATTEND AVEC INTÉRÊT les propositions des comités de surveillance de l'UE en ce sens d'ici à la mi-2008;
- SOULIGNE que les collèges doivent fonctionner d'une manière efficace, un juste équilibre devant être assuré entre les autorités de surveillance du pays d'origine et celles du pays d'accueil, en tenant compte comme il se doit de leurs compétences et de leurs responsabilités et de leur obligation inhérente de rendre des comptes. À cette fin, il convient d'assigner un rôle de coordination approprié aux autorités de surveillance du pays d'origine, tout en veillant à ce que l'ensemble des informations utiles à l'évaluation d'un groupe financier et de ses composantes soient mises à la disposition des autorités des pays d'accueil;
- SOULIGNE qu'il importe de renforcer la base juridique des collèges réunissant les autorités de surveillance, tant dans les directives pertinentes que dans le cadre des travaux actuellement menés par la Commission, le Conseil et le Parlement européen.
Renforcement des dispositifs de l'UE en matière de stabilité financière et de gestion des crises
Protocole d'accord sur la stabilité financière transfrontière
Dans le droit fil des recommandations formulées par le CEF en octobre 2007 concernant le renforcement des dispositifs de l'UE en matière de stabilité financière, le Conseil ECOFIN CONFIRME que le protocole d'accord entre les banques centrales, les autorités de surveillance financière et les ministères des finances a été conclu, est en cours de signature et entrera en vigueur dès qu'il aura été signé par toutes les parties.
Le Conseil RÉAFFIRME que, dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole d'accord sur la stabilité financière transfrontière, il convient qu'une coopération étroite soit maintenue entre les États membres et l'ensemble des autorités concernées, y compris éventuellement par l'intermédiaire de groupes chargés des questions de stabilité transfrontière. Conformément aux principes communs, dans une situation de crise, la priorité sera systématiquement accordée à des solutions qui émanent du secteur privé. Si des fonds publics doivent être mobilisés, la charge budgétaire directe nette sera répartie entre les États membres concernés en fonction de critères équitables et équilibrés, qui tiennent compte des effets économiques de la crise dans les pays concernés et de la structure des pouvoirs de contrôle dans les pays d'origine et d'accueil. Cette question, à savoir les principes et procédures régissant la répartition des charges, doit faire l'objet d'un examen plus approfondi, entre autres dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole d'accord sur la stabilité financière transfrontière.
Exercice de simulation de crise
Le Conseil INVITE le CEF à engager des préparatifs en vue de la tenue d'un exercice de simulation de crise à l'échelle de l'UE au printemps 2009. Le CEF est INVITE à présenter au Conseil ECOFIN, en septembre 2009, un rapport sur les principaux résultats et à lui soumettre des recommandations stratégiques visant à relever les principaux défis recensés.
Systèmes de garantie des dépôts
Le Conseil RAPPELLE ses conclusions du 9 octobre 2007 et ESTIME que les systèmes de garantie des dépôts sont un élément essentiel du cadre visant à assurer la stabilité financière et que la situation sur les marchés financiers depuis août 2007 a démontré l'importance de leur rôle pour préserver la confiance dans le système bancaire.
Le Conseil RAPPELLE, dans la droite ligne du rapport du 4 mars 2008 présenté par le Conseil ECOFIN au Conseil européen, qu'il est nécessaire de poursuivre les travaux afin d'améliorer le fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts dans l'UE et INVITE le CEF à préparer un débat d'orientation en vue de la session de juin 2008 du Conseil ECOFIN; il INVITE en outre la Commission à présenter, d'ici au début du mois de septembre 2008, les résultats de son examen et le CSF et le CEF à fournir au Conseil des orientations sur la marche à suivre, en vue de la préparation d'un débat stratégique au sein du Conseil ECOFIN à l'automne 2008. Ces analyses devraient également inclure une évaluation des options stratégiques envisageables, y compris en ce qui concerne l'opportunité de légiférer, et tenir compte des aspects tenant à l'égalité des conditions et des interactions éventuelles entre les systèmes de garantie des dépôts et la prévention et la gestion de crise, y compris le lien éventuel avec l'intervention précoce et l'assainissement de groupes financiers, ainsi que des questions liées à la répartition de la charge financière.
Le Conseil SE FÉLICITE que la Commission entende poursuivre les travaux portant sur les régimes de garantie des assurances, tout en ayant à l'esprit que ces régimes sont de nature différente pour ce qui est de préserver la stabilité financière.
Étapes suivantes
Après avoir passé en revue les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des feuilles de route du 9 octobre 2007 (concernant le renforcement des dispositifs de l'UE en matière de stabilité financière) et du 4 décembre 2007 (sur la surveillance financière), le Conseil SOULIGNE qu'en priorité des efforts accrus sont nécessaires afin de mener à bien toutes les actions d'ici fin 2008 et mi-2009 et garantir ainsi qu'il soit tiré pleinement parti des dispositions institutionnelles en vigueur, renforcées en tant que de besoin. Des versions actualisées des trois feuilles de routes figurent dans un document distinct annexé aux présentes conclusions, qui expose également les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de ces feuilles de route ainsi que les prochaines étapes à entreprendre d'ici à l'automne 2008.
Le Conseil ECOFIN examinera régulièrement les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des feuilles de route en matière de surveillance et de gestion de crise. Le prochain examen aura lieu avant la fin de 2008. Les progrès d'ensemble et la nécessité de fixer de nouvelles priorités seront appréciés d'ici à la fin de 2009, à la lumière de l'examen mené par la Commission, le CSF et le CEF sur les avancées en matière de surveillance financière et sur l'évaluation du protocole d'accord sur la stabilité financière transfrontière lors de l'exercice de simulation de crise.
++__Mise à jour des feuilles de route arrêtées par les ministres ECOFIN concernant "Le réexamen du processus Lamfalussy", "Le renforcement des dispositifs de l'UE en matière de stabilité financière" et "Les mesures prises pour faire face à la crise financière" __++
Le Conseil a procédé à un examen des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de ces trois feuilles de route, arrêtées par les ministres ECOFIN le 9 octobre et le 4 décembre 2007, comme suit:
1. Renforcement du processus Lamfalussy, y compris la surveillance financière
En cours (délai final:fin 2008, délaiintermédiaire:septembre 2008) La Commission procèdera à la révision de la décision relative aux comités de surveillance de l'UE, afin d'y inclure des missions spécifiques destinées à encourager la convergence et la coopération; d'ici septembre 2008, la Commission et le CSF réfléchiront aux missions spécifiques qu'il convient de confier aux comités de surveillance de l'UE ainsi qu'à l'instrument juridique qu'il convient d'utiliser.
En cours (avril 2008): Les États membres, s'il y a lieu avec le concours des comités de surveillance de l'UE, adopteront des formats communs, le cas échéant, pour la communication des dispositions nationales de transposition et de mise en oeuvre de la législation de l'UE.
Mai-juin 2008: Projets de programmes de travail des comités de surveillance de l'UE. Les programmes pour 2009 ont été transmis à la Commission, au Parlement européen et au Conseil afin de leur permettre de donner leur avis sur les principales priorités et de fournir des conseils politiques relatifs à la convergence et à la coopération en matière de surveillance. Les comités de surveillance de l'UE rendront ensuite compte chaque année de la réalisation de leurs objectifs.
En cours (juin 2008): Les comités de surveillance de l'UE examineront, d'ici la mi-2008, les possibilités de renforcer l'application, au niveau national, de leurs lignes directrices, recommandations et normes, sans en modifier la nature juridiquement non contraignante.
Juin 2008: D'ici la mi-2008, les comités de surveillance de l'UE introduiront dans leurs statuts la possibilité de recourir au vote à la majorité qualifiée en cas de besoin. Il convient, même si ces décisions des comités ne sont pas juridiquement contraignantes, que ceux qui refusent de s'y conformer motivent leur décision publiquement.
Mi-2008: Les comités de surveillance de l'UE étudieront les possibilités d'établir une série de lignes directrices opérationnelles communes pour le fonctionnement des collèges réunissant les autorités de surveillance et contrôleront la cohérence des pratiques de ces différents collèges.
Juin 2008: Les comités de surveillance de l'UE proposeront un calendrier en vue de l'introduction de formats d'information financière à l'échelle de l'UE à des fins d'uniformisation des exigences relatives aux données et des délais de transmission; la Commission et le CSF étudieront àl'automne 2008 les étapes suivantes en vue de la convergence des pratiques en matière d'informations réglementaires et financières.
Décembre 2008: La Commission, en coopération avec les comités de surveillance de l'UE, a progressé dans l'examen des pouvoirs de sanction, des dispositions relatives à la coopération en matière de surveillance, de l'échange d'informations et de la délégation de tâches, tel que prévu dans la feuille de route.
Décembre 2008: La Commission achèvera son étude des possibilités de soutenir financièrement, dans le cadre du budget de l'UE, des projets spécifiques, que les comités de surveillance de l'UE sont invités à mettre en place à l'échelle de l'UE.
En cours (mi-2009): La Commission réalisera, d'ici la mi-2009, des contrôles de cohérence transsectoriels afin d'assurer au besoin la cohérence de la terminologie et des effets dans toute la législation de l'UE dans le domaine des services financiers.
Mi-2009: Les États membres veilleront à ce que leurs autorités nationales de surveillance soient en mesure de tenir compte, lorsqu'elles s'acquittent de leur mission, de la dimension européenne de celle-ci, y compris des préoccupations des autres États membres en matière de stabilité financière.
Fin 2008 et fin 2009: Le Conseil ECOFIN examinera avant la fin de 2008 les progrès d'ensemble qui ont été accomplis et appréciera, d'ici la fin de 2009, la nécessité de fixer de nouvelles priorités à la lumière de l'examen mené par la Commission, le CSF et le CEF sur les avancées réalisées et sur l'évaluation du protocole d'accord lors de l'exercice de simulation de crise.
2. Dispositifs en matière de stabilité financière - une meilleure préparation à la gestion des crises financières: procédures, principes et outils
Mai-décembre 2008: Mise en oeuvre du protocole d'accord sur la stabilité financière transfrontière conclu en mai 2008 par les autorités de surveillance de l'UE, les ministères des finances et les banques centrales (les aspects essentiels étant: la mise en oeuvre de principes communs; l'instauration de mécanismes de coopération, y compris, le cas échéant, la création de groupes chargés des questions de stabilité transfrontière; la mise à jour des dispositions de coopération (non juridiquement contraignantes) en vigueur; la mise en oeuvre du cadre commun pour l'évaluation des incidences systématiques des crises; la mise au point d'outils de gestion des crises; l'amélioration de la préparation conformément aux directives pratiques communes; et la tenue d'un exercice de simulation de crise à l'échelle de l'UE.
En cours (2007-2009): La Commission fera des propositions visant à préciser les exigences en matière de coopération, y compris éventuellement par le biais de modifications de la législation bancaire de l'UE, notamment en vue de préciser les obligations incombant aux autorités de surveillance, aux banques centrales et aux ministres des finances en termes d'échange d'informations et de coopération en cas de crise; de renforcer les droits à l'information et la participation des pays d'accueil; de préciser le rôle des superviseurs sur base consolidée; de faciliter la participation en temps voulu des parties concernées par une situation de crise; et d'examiner s'il faut à cette fin modifier la législation, notamment pour renforcer les obligations légales de collaboration en matière de surveillance et d'échange d'informations. En septembre 2008, la Commission fera une proposition qui sera adoptée par le PE et le Conseil d'ici avril 2009.
Mai 2008-printemps 2009: Le Comité économique et financier effectuera un exercice de simulation de crise à l'échelle de l'UE afin de mettre à l'épreuve les dispositifs proposés et il rendra compte de ses conclusions aux ministres ECOFIN à l'automne 2009. Les travaux techniques démarreront en mai 2008. Cet exercice a pour but de tester les objectifs et procédures clés, prévus par le protocole d'accord, sur de véritables groupes financiers transfrontières au sujet desquels les autorités de différents pays partagent des craintes en matière de stabilité, ainsi que les défis et outils liés à la gestion des crises transfrontières, y compris la répartition de la charge financière, conformément à ce qu'indique le CEF dans son rapport du 5 septembre 2007.
En cours (d'ici 2008): La Commission a engagé des travaux en vue de préciser à quel moment une crise bancaire serait considérée par la Commission comme une "perturbation grave de l'économie" (au sens du traité et des règles sur les aides d'État) et a envisagé de rationaliser les procédures, en mettant l'accent sur les moyens de faire en sorte que les enquêtes sur les aides d'État soient menées rapidement dans des circonstances critiques. Un dialogue a eu lieu entre les États membres et la Commission sur ces questions, que le Comité économique et financier devrait examiner d'ici l'été 2008.
En cours (jusqu'en 2009): La Commission envisagera d'étendre aux filiales insolvables le champ d'application de la directive actuelle de l'UE concernant la liquidation des établissements de crédit, en vue d'améliorer l'efficacité et de procéder à l'assainissement et à la liquidation des groupes bancaires transfrontières dans les meilleures conditions possibles et en tenant dûment compte des intérêts de l'ensemble des acteurs concernés. La Commission organisera une consultation du public en octobre 2007, consacrera une étude juridique aux obstacles rencontrés pour la mi-2008 et diffusera un livre vert pour la fin 2008.
Juin et automne 2008: Les ministres ECOFIN tiendront un débat d'orientation sur les systèmes de garantie des dépôts lors de la session du Conseil ECOFIN du 3 juin 2008; à l'automne 2008, le Conseil ECOFIN mènera un débat stratégique en s'appuyant sur le rapport de la Commission concernant les systèmes de garantie des dépôts dans l'UE (l'accent étant mis notamment sur l'amélioration de la rapidité des remboursements, des informations fournies aux déposants et de l'interopérabilité transfrontière), en examinant les mesures connexes qui permettent aux autorités d'arrêter en temps utile des mesures d'intervention et d'assainissement à l'égard des groupes transfrontières; le CSF et le CEF fourniront des orientations.
Novembre 2008: La Commission effectuera une analyse de faisabilité concernant la réduction des obstacles à la transférabilité des actifs par-delà les frontières, qui pourraient entraver la gestion des crises des groupes transfrontières. L'objectif général est de renforcer la priorité accordée aux solutions émanant du secteur privé, d'éviter un cloisonnement nuisible des ressources et de faciliter la gestion harmonieuse d'une crise.
Décembre 2008: Le CSF et la Commission examineront la disponibilité d'outils de gestion et de résolution des crises dans les États membres de l'UE, de manière également à ce que ceux-ci puissent être prêts à temps lors du prochain exercice de simulation de crise; le CEF approuvera en décembre un plan détaillé de l'organisation de l'exercice.
3. Mesures prises pour faire face à la crise financière
En octobre 2007, le Conseil a approuvé une feuille de route spécifique consacrée aux mesures prises pour faire face à la crise financière, dans laquelle sont définis quatre grands domaines d'action prioritaires en réponse à la crise, à savoir (i) l'amélioration de la transparence, (ii) l'évaluation des produits financiers, (iii) le renforcement des exigences prudentielles, et (iv) l'amélioration du fonctionnement des marchés. En ce qui concerne la plupart des questions énoncées dans la feuille de route, des travaux sont en cours et devraient être achevés d'ici la mi-2008 (pour ce qui est de la transparence, de l'évaluation et des agences de notation) ou d'ici la fin du troisième trimestre 2008 (pour ce qui est des règles prudentielles et de la gestion des risques). Cette mise à jour tient également compte des travaux déjà entrepris et des progrès réalisés aux niveaux international et de l'UE.
I. Améliorer la transparence pour les investisseurs, les marchés et les régulateurs
D'ici la publication des résultats du premier semestre Les établissements financiers divulgueront intégralement et rapidement leur exposition à des risques, au bilan et hors bilan, les amortissements et les pertes (dépréciations et estimations de la juste valeur des actifs complexes et non liquides), conformément aux pratiques de divulgation les plus courantes (au niveau de l'UE: le secteur financier).
Juin 2008 L'examen de la divulgation au public par les banques des types et montants d'expositions liées à des produits de titrisation, à des transactions particulières importantes et à des véhicules d'investissement ad hoc (SPV) a révélé une grande hétérogénéité de ces pratiques. Les organismes de contrôle bancaire sont invités à travailler activement sur ces questions et à réfléchir en particulier à des orientations complémentaires (au niveau de l'UE: le CECB en collaboration avec le secteur financier et la Commission dans son rôle de surveillance).
Juin 2008 Il conviendra d'établir des données statistiques globales fréquentes, sur les marchés de crédit pour les organismes de contrôle et, le cas échéant, le public (au niveau de l'UE: le secteur financier et la Commission dans son rôle de surveillance).
II. Améliorer les normes d'évaluation, y compris des actifs non liquides
Mi-2008: En outre, la session du Conseil ECOFIN de juillet 2008 fera le point des efforts internationaux On conviendra d'une approche commune de l'évaluation comptable des actifs non liquides et des conséquences que cela aura sur les pratiques de gestion des risques par les banques. Il conviendra de veiller au bon fonctionnement du cadre de présentation de l'information financière au moyen d'orientations claires en matière d'évaluation qui puissent être appliquées uniformément par tous les établissements. Il conviendra d'examiner les améliorations des évaluations de marché de manière plus générale. (au niveau de l'UE: le CECB, l'audit, le secteur financier et la Commission; au niveau mondial: le FSF, l'IASB, l'OICV, le Comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires).
Délai avancé du 3e trimestre 2008 à mi-2008 Il s'agit d'évaluer la mise en place de normes saines d'évaluation des actifs par les investisseurs non bancaires (par exemple, gestionnaires d'actifs, fonds de pension, etc), en particulier au regard des actifs (potentiellement) non liquides (au niveau de l'UE: l'audit, le secteur financier, le CECAPP, le CERVM et la Commission; au niveau mondial: l'IASB, l'OICV, le Comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires).
III. Renforcer les règles prudentielles et la gestion des risques dans le secteur financier
Débat d'orientation lors du Conseil ECOFIN de juin 2008 et orientations pour le Conseil ECOFIN du 4e trimestre 2008 Il conviendra d'examiner les éventuelles améliorations des systèmes de garantie des dépôts dans l'UE, y compris les questions liées à la communication entre les autorités et les déposants (au niveau de l'UE: la Commission, le CSF).
3e trimestre 2008 Il s'agit d'évaluer le niveau des normes de gestion des risques des investisseurs non bancaires (par exemple, gestionnaires d'actifs, fonds de pension, etc), en particulier au regard des actifs (potentiellement) non liquides (au niveau de l'UE: le CERVM, le CECAPP, le secteur financier et la Commission; au niveau mondial: l'OICV).
Délai avancé de la fin 2008 à septembre 2008 Il convient d'améliorer l'évaluation et la gestion par les banques des risques de liquidité en convenant de normes minimales solides afin que les banques résistent à des tensions sur les marchés (au niveau de l'UE: le comité de surveillance bancaire (CSB) de la BCE et la Commission, en collaboration avec le CECB; au niveau mondial: le Comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires).
Délai avancé de la fin 2008 au 3e trimestre 2008 Il convient d'examiner la nécessité d'un concept plus large traitant du risque de concentration, y compris pour les marchés de gros et interbancaires et pour les expositions intragroupe, dans le cadre de l'examen par l'UE des grands risques (au niveau de l'UE: le CECB et la Commission).
Délai avancé de la fin 2008 au 3e trimestre 2008 Il convient d'examiner le cadre règlementaire de l'accord dit de Bâle 2 et de la directive sur les exigences de fonds propres afin que les expositions au risque de liquidité des conduits ABCP et de SPV supportées par les banques, reflètent les enseignements tirés en ce qui concerne, dans le secteur bancaire: (1) les incitations à sortir au bilan les risques de crédit, (2) la réglementation et la gestion des risques de liquidité et de réputation liés à l'externalisation d'engagements transférés dans des SPV et des conduits, (3) l'évaluation et le traitement des SPV et des rachats forcés de titres (au niveau de l'UE: la Commission; au niveau mondial: le Comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires).
Délai reporté du 3e trimestre 2008 à la fin 2008 Il convient d'identifier et de supprimer toutes les possibilités d'arbitrage réglementaire et d'examiner le cadre Bâle 2/directive sur les exigences de fonds propres pour les expositions du portefeuille de négoce des banques, y compris le traitement des risques de "warehousing" et "pipeline" (au niveau de l'UE: la Commission, en collaboration avec le CECB; au niveau mondial: le Comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires).
IV. Améliorer le fonctionnement des marchés, y compris le rôle des organismes de crédit
Mi-2008: Il convient d'examiner les structures d'incitation sur les marchés du crédit et les conséquences des modèles "origination-distribution" des banques sur les marchés du crédit (le comité de surveillance bancaire (CSB) de la BCE en collaboration avec la Commission et le CECB).
Délai reporté de la mi- 2008 à la fin 2008 Il convient d'examiner les règles qui régissent "l'origination" et la vente (inadaptée) de crédits hypothécaires (les États membres et la Commission).
Délai avancé de décembre 2008 au 3e trimestre 2008 Fin 2008 Il convient d'étudier les possibilités d'améliorer la coopération (mondiale) entre les autorités de surveillance, y compris en dehors de l'UE, en tenant compte des propositions visant à renforcer la coopération, à renouveler et à améliorer les instruments de gestion des crises, comme le préconisait leConseil ECOFIN le 9 octobre 2007 sur la base des recommandations du CEF (au niveau de l'UE: le CEF et la Commission pour les modifications prévues de la directive sur les exigences de fonds propres; au niveau mondial: le FSF).
Juin 2008 pour le Conseil ECOFIN de juillet 2008 Il convient d'examiner le rôle des agences de notation et l'utilisation des notations, en particulier en ce qui concerne les instruments financiers structurés, les conflits d'intérêt, la transparence des méthodes de notation, les retards dans la révision des notations et les processus d'approbation réglementaire.
Fin mai 2008 D'ici la fin mai 2008, l'OICV devrait revoir les fondamentaux de son code de conduite pour les agences de notation (un code révisé a été publié le 26 mars pour consultation) (au niveau de l'UE: la Commission, sur la base des rapports du CERVM et du Groupe européen d'experts des marchés des valeurs mobilières; au niveau mondial: l'OICV).
Mi-2008: Il convient d'examiner l'organisation des marchés de la dette non réglementé (le CERVM, le CSF).
ÉDUCATION FINANCIÈRE - Conclusions du Conseil
Le Conseil a pris note d'une communication de la Commission relative à l'éducation financière (doc. 5250/08) et a adopté les conclusions suivantes:
Le Conseil:
– EST CONSCIENT de l'importance que revêt le renforcement de l'éducation financière des consommateurs, en particulier en raison de la complexité des produits financiers, de l'importance des décisions financières pour les ménages et de la rapidité avec laquelle le secteur des services financiers évolue, offrant un éventail de plus en plus large de choix aux consommateurs;
– RAPPELLE ses conclusions de mai 2007, dans lesquelles il a invité les États membres à "intensifier leurs efforts de manière significative, en liaison avec les responsabilités et les initiatives propres au secteur financier en la matière, pour que les ménages prennent davantage conscience de la nécessité d'être correctement informés et sensibilisés, de manière à améliorer leur préparation tout en maintenant une protection adéquate des investisseurs"
– SALUE la communication de la Commission du 18 décembre 2007 relative à l'éducation financière ainsi que le nombre croissant des initiatives élaborées dans l'UE pour sensibiliser à la nécessité de prendre des mesures en faveur de l'éducation financière et promouvoir l'efficacité et la qualité de cette éducation;
– EST CONSCIENT de l'importance que revêt l'instauration au niveau de l'UE d'un ensemble d'outils, y compris un échange des meilleures pratiques, afin d'accroître l'efficacité de l'éducation financière, associant le secteur public et le secteur privé;
– INVITE les États membres à intensifier leurs efforts afin de dispenser une éducation financière aux citoyens, à sensibiliser les citoyens à l'importance que revêt l'éducation financière compte tenu des défis auxquels seront confrontés à l'avenir les financements privés (financement des retraites, des dépenses de santé et de logement) et à réfléchir à l'utilité d'inscrire la culture financière dans les programmes scolaires, en gardant à l'esprit les principes définis dans la communication de la Commission, notamment la formation tout au long de la vie et les programmes ciblant les besoins particuliers de chaque groupe de destinataires, afin que l'éducation financière satisfasse en permanence aux critères de transparence et d'objectivité;
– ENCOURAGE la Commission à poursuivre ses efforts afin de favoriser l'éducation financière dispensée par les États membres et les parties intéressées, en particulier par la création d'un réseau de formateurs en éducation financière, par le soutien apporté à des manifestations en faveur de l'éducation financière, par la publication d'une base de données, à l'échelle européenne, des programmes d'éducation financière et de recherche sur l'éducation financière, ainsi que par le développement d'outils en ligne de l'UE visant à diffuser des informations pratiques sur l'enseignement des matières financières;
– ATTEND AVEC INTÉRÊT les résultats du réexamen complet, annoncé par la Commission, qui sera réalisé en 2010.
CRÉDITS HYPOTHÉCAIRES - Conclusions du Conseil
Le Conseil a pris note d'un livre blanc de la Commission sur l'intégration du marché européen du crédit hypothécaire (doc. 5128/08) et a adopté les conclusions suivantes.
Le Conseil:
– RAPPELLE ses conclusions de mai 2006 relatives au livre blanc de la Commission sur la politique des services financiers (2005-2010), dans lesquelles il s'est félicité "des initiatives présentées par la Commission, soulignant qu'une intégration plus poussée des marchés de détail constitue un enjeu pour la période 2005-2010 afin de renforcer la concurrence et d'assurer un niveau adéquat de protection des consommateurs
– SOULIGNE que le crédit hypothécaire est primordial tant pour les citoyens de l'UE que pour l'économie en général et qu'il est nécessaire de supprimer les obstacles afin de parvenir à une plus grande intégration des marchés du crédit hypothécaire, de telle sorte que les consommateurs et les prêteurs hypothécaires européens puissent tirer pleinement parti des avantages du marché unique;
– SE FÉLICITE à cet égard du livre blanc de la Commission sur l'intégration du marché européen du crédit hypothécaire;
– SOUSCRIT à l'objectif global de la Commission, qui consiste à faire en sorte que les marchés européens du crédit hypothécaire soient concurrentiels et efficaces, et aux quatre objectifs généraux qu'elle a proposés à cette fin dans le livre blanc, à savoir: faciliter la fourniture et le financement transfrontaliers des crédits hypothécaires; élargir la gamme de produits tout en assurant une forte protection des consommateurs et une stabilité financière satisfaisante; renforcer la confiance des consommateurs et faciliter leur mobilité;
– EST CONSCIENT que les possibilités d'intégration sont déterminées par toute une série de facteurs, notamment la culture, la langue et les préférences des consommateurs, et qu'il est donc probable que, dans un proche avenir, une intégration plus poussée sera fonction de l'offre plutôt que de la demande;
– ENCOURAGE la Commission à continuer d'évaluer les coûts et les avantages des différentes stratégies possibles pour parvenir à une intégration plus poussée, notamment en ce qui concerne les mesures législatives à envisager dans les domaines pertinents conformément aux principes d'amélioration de la réglementation;
– SE FÉLICITE de l'approche retenue par la Commission, qui repose sur une analyse d'impact rigoureuse des différentes stratégies envisagées pour atteindre les quatre objectifs généraux, notamment celles qui sont déterminantes pour renforcer la confiance et les moyens d'action des consommateurs, et pour améliorer la fourniture et le financement transfrontaliers des crédits hypothécaires;
– SOUTIENT à cet égard la Commission dans son intention d'évaluer les avantages et les coûts des différentes stratégies envisagées comme l'accès aux registres de crédit et les (autres) outils permettant d'évaluer la solvabilité potentielle des emprunteurs d'un pays à l'autre; les possibilités en matière de remboursement anticipé; les possibilités d'amélioration de la qualité et de la comparabilité des informations (y compris par de meilleures informations précontractuelles et une plus grande harmonisation du taux annuel effectif global) et les possibilités de promouvoir la responsabilisation du prêteur et de l'emprunteur;
– RÉAFFIRME, dans le droit fil de ses conclusions (précitées) de mai 2006 relatives au livre blanc de la Commission sur la politique des services financiers (2005-2010), l'importance d'une contribution accrue des consommateurs dans ce processus, par exemple en sondant largement les consommateurs quant aux exigences à prévoir en matière d'information;
– ENCOURAGE la Commission à mettre en oeuvre les initiatives proposées dans le respect du calendrier suggéré dans le livre blanc;
– pour ce qui est des mesures disponibles,
CONVIENT que l'application des règles communautaires existantes constitue un outil important pour atteindre les objectifs envisagés;
SE FÉLICITE que la Commission ait l'intention de concevoir et de mettre régulièrement à jour des tableaux de bord, qui présentent des informations objectives sur le coût et la durée des procédures d'enregistrement foncier et de saisie dans tous les États membres; et
– ATTEND avec intérêt la recommandation de la Commission, annoncée pour cette année, sur l'évaluation, les registres fonciers et les procédures de saisie.
BUDGET DE L'UE - AVANT-PROJET DE BUDGET POUR 2009
Le Conseil a pris note de la présentation par la Commission de son avant-projet de budget général de l'UE pour 2009.
Il a invité le Comité des représentants permanents à examiner l'avant-projet de budget afin que le Conseil soit en mesure, lors de sa session du 17 juillet, d'arrêter un projet de budget en première lecture. Le 4 mars, il a approuvé des orientations fixant les principes d'établissement du budget 2009 (doc. 6704/08).
Dans son avant-projet, la Commission propose un montant total de 134,4 milliards d'euros en crédits d'engagement (+ 3,1 % par rapport à 2008) et de 116,7 milliards d'euros en crédits de paiement (- 3,3 % par rapport à 2008). Les crédits d'engagement représentent 1,04 % du produit national brut dans l'UE et les crédits de paiement 0,90 %.
LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA TVA
Le Conseil a reçu des informations de la Commission sur l'élaboration des mesures destinées à lutter plus efficacement contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), tout en évitant de faire peser une charge administrative superflue sur les entreprises.
La fraude à la TVA coûte chaque année plus de 100 milliards d'euros à l'UE. La libre circulation des marchandises dans le marché intérieur depuis 1993 a renforcé la nécessité d'une coopération accrue entre les États membres dans la lutte contre la fraude à la TVA et d'autres formes de fraude fiscale.
En novembre 2006, le Conseil a décidé de mettre en place une stratégie au niveau de l'UE en vue de compléter les efforts déployés au niveau national pour lutter contre la fraude fiscale et, en particulier, la fraude à la TVA.
En juin 2007, il a demandé à la Commission de présenter des propositions législatives visant spécifiquement à renforcer le régime de TVA.
La Commission a présenté une première proposition au mois de mars, et le Conseil l'a invitée à accélérer les travaux afin d'en soumettre d'autres avant la fin de l'année.
La Commission a l'intention de présenter en octobre une nouvelle série de mesures ainsi qu'une communication annonçant les différentes propositions législatives et exposant la cohérence de l'approche qu'elle envisage, assortie d'un calendrier.
La première série de mesures devrait concerner les points suivants:
– responsabilité conjointe et solidaire, c'est-à-dire le fait d'imputer à un opérateur établi dans un État membre la responsabilité des pertes fiscales enregistrées dans un autre État membre lorsqu'une infraction a facilité la fraude; – exemptions de TVA à l'importation, les modalités de mise en oeuvre desdites exemptions étant précisées de manière à prévenir les abus; – recouvrement des créances fiscales au moyen de mesures visant à améliorer la perception transfrontière des sommes dues.
FISCALITÉ DE L'ÉPARGNE - Conclusions du Conseil
Le Conseil a pris note d'une évaluation intérimaire informelle de la Commission concernant le fonctionnement de la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne. Il a procédé à un échange de vues.
Il a adopté les conclusions suivantes:
Le Conseil invite la Commission à présenter pour le 30 septembre 2008 au plus tard le rapport prévu à l'article 18 de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, rapport qui devra ensuite donner lieu à des propositions spécifiques. Les États membres sont invités à communiquer à la Commission les données statistiques et autres qui sont nécessaires.
En vertu de l'article 18 de la directive en question, la Commission est tenue de présenter tous les trois ans un rapport sur le fonctionnement de ladite directive et de proposer, le cas échéant, les modifications qui s'avèrent nécessaires en vue d'assurer plus efficacement une imposition effective des revenus de l'épargne ainsi que d'éliminer des distorsions indésirables de concurrence.
Lors de sa session du 4 mars, le Conseil a demandé à la Commission d'accélérer l'élaboration du premier de ses rapports devant être présentés tous les trois ans et, à titre de mesure intermédiaire, la Commission a accepté de présenter une évaluation informelle.
La directive en matière de fiscalité de l'épargne impose aux États membres d'échanger des informations sur les intérêts versés dans un État membre aux épargnants résidant dans un autre État membre, afin que les intérêts puissent être imposés dans l'État membre de résidence fiscale.
Pendant une période transitoire1, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche pourraient, à titre de mesure de remplacement, imposer une retenue à la source sur les intérêts versés aux épargnants résidant dans d'autres États membres. Le taux d'imposition est de 15 % pour les trois premières années de la période transitoire, de 20 % pour les trois années suivantes et de 35 % pour les années ultérieures. Les trois États membres doivent transférer 75 % du produit de l'impôt à l'État membre de résidence fiscale, en retenant 25 % pour couvrir leurs propres coûts administratifs.
La directive porte sur la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, y compris les revenus des comptes de dépôt, des titres d'État et des obligations de société, ainsi que des organismes de placement collectif qui investissent plus de 40 % de leurs avoirs dans des bons et obligations (plus de 25 % à compter de 2011). La directive est d'application depuis le 1er juillet 2005.
Des mesures de fiscalité des revenus de l'épargne analogues à celles prévues par la directive sont aussi appliquées à Andorre, au Liechtenstein, à Monaco, à Saint-Marin et en Suisse, en vertu d'accords particuliers conclus avec l'UE.
Les mêmes mesures sont aussi d'application dans dix territoires dépendants et associés des Pays-Bas et du Royaume-Uni (Guernesey, Jersey, l'Île de Man et sept territoires des Caraïbes) en vertu d'accords particuliers conclus avec chacun des États membres.
Le Conseil examinera plus en détail le fonctionnement de la directive dès qu'il aura reçu le rapport complet de la Commission.
1 La durée de la période transitoire sera fonction des engagements pris par Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, la Suisse et les États-Unis d'échanger des informations sur demande, comme le prévoit l'accord type établi par l'OCDE en 2002.
QUESTIONS FISCALES LIÉES AUX ACCORDS AVEC DES PAYS TIERS - Conclusions du Conseil
Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:
Le Conseil:
1. CONSIDÈRE que les cas de fraude et d'évasion fiscales survenus récemment ont prouvé qu'il était nécessaire de s'attaquer à cette question partout dans le monde et d'intensifier les efforts déployés dans le domaine de la fiscalité pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales transfrontières;
2. SOULIGNE qu'il est important de mettre en oeuvre, sur une base géographique aussi large que possible, les principes d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal, qui sont la transparence, l'échange d'informations et une concurrence fiscale loyale, auxquels les États membres ont souscrit au niveau communautaire. La bonne gouvernance dans le domaine fiscal n'est pas seulement un moyen essentiel de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales transfrontières mais elle peut contribuer à la lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption et le financement du terrorisme
3. CONSTATE qu'il est nécessaire d'inclure dans les accords pertinents devant être conclus avec des pays tiers par la Communauté et ses États membres, sans préjudice de leurs compétences respectives, une disposition spécifique concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, et estime que le texte ci−après serait approprié à cet égard
4. Afin de renforcer et de développer les activités économiques tout en tenant compte de la nécessité de définir un cadre réglementaire approprié, les parties reconnaissent les principes d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal auxquels les États membres ont souscrit au niveau communautaire et s'engagent à les mettre en oeuvre. À cet effet, sans préjudice des compétences de la Communauté et des États membres, les parties amélioreront la coopération internationale dans le domaine fiscal, faciliteront la perception des recettes fiscales légitimes et élaboreront des mesures pour la mise en oeuvre effective des principes susmentionnés
5. SOULIGNE son attachement à faire avancer la bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans le contexte des négociations actuelles et futures
6. Dans le cadre des dispositions applicables du traité, la Commission informera et consultera, selon le cas, les instances compétentes du Conseil, avec toute la diligence requise et en temps voulu, sur toute question liée à la disposition spécifique concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal qui pourrait se faire jour au cours des négociations portant sur les accords internationaux visés ci-dessus.
UNION DOUANIÈRE - Conclusions du Conseil
Le Conseil a procédé à un échange de vues sur l'approfondissement de l'union douanière de l'UE en s'appuyant sur une communication de la Commission. Il a adopté les conclusions suivantes
LE CONSEIL,
RAPPELANT le rôle crucial joué depuis 1968 par l'union douanière, qui constitue l'un des fondements de l'Union européenne;
RAPPELANT les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne, relancée par le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, qui appellent l'Union à "renouveler les bases de sa compétitivité, augmenter son potentiel de croissance ainsi que sa productivité et renforcer la cohésion sociale, en misant principalement sur la connaissance, l'innovation et la valorisation du capital humain
RAPPELANT l'adoption récente du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un Code des douanes modernisé et de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce, qui constituent les principales initiatives prises par l'Union pour atteindre les objectifs susmentionnés
RAPPELANT la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013)
RAPPELANT que le Conseil, lors de sa session du 4 décembre 2006, a reconnu que les douanes jouent un rôle central dans la réalisation de progrès vers la création de services d'interface unique/de guichet unique regroupant les administrations concernées par l'importation et l'exportation de marchandises
RAPPELANT la résolution du Conseil du 30 mai 2001 concernant une stratégie pour l'union douanière et la résolution du Conseil du 2 octobre 2003 concernant une stratégie pour la coopération douanière;
1. SOULIGNE que les autorités douanières de la Communauté européenne, qui constituent la principale autorité disposant d'une vue d'ensemble des importations et des exportations de marchandises et de la chaîne internationale d'approvisionnement, devraient, dans un contexte d'augmentation rapide des échanges, maintenir un équilibre permanent entre les préoccupations en matière de sûreté et de sécurité et la protection de la société et des intérêts financiers de la Communauté européenne et des États membres, d'une part, et la facilitation du commerce légitime et le renforcement de la compétitivité de l'économie européenne, d'autre part;
2. SALUE la communication de la Commission intitulée "Une stratégie pour l'avenir de l 'union douanière et APPROUVE en particulier: – le rôle des douanes, en ce qui concerne la protection des intérêts de la Communauté en matière de commerce, de finance, de budget, de sûreté et de sécurité; et – les objectifs stratégiques communs
3. ESTIME que, pour atteindre ces objectifs, les autorités douanières devraient bénéficier d'investissements suffisants dans les domaines du savoir-faire, des compétences, des ressources et des technologies
4. SOULIGNE que les autorités douanières devraient se concentrer sur les points suivants: – accroître la compétitivité, en facilitant le commerce légitime, en particulier en continuant à développer les services de guichet unique et les nouvelles méthodes de contrôle (approche fondée sur le système); – améliorer la sûreté et la sécurité, notamment en ce qui concerne la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et renforcer la capacité de réagir rapidement en cas de crises, la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne et des États membres, ainsi que la lutte contre la fraude – renforcer la coopération avec les opérateurs économiques, les autres autorités gouvernementales, les organisations internationales et les pays tiers; 5. INVITE la Commission à élaborer un plan global unique de mise en oeuvre d'ici à la fin de 2009, en étroite coopération avec les États membres, afin d'atteindre ces objectifs, et à rendre compte au Conseil avant 2011 des progrès qui auront été accomplis.
RÉUNIONS EN MARGE DU CONSEIL
Les réunions suivantes se sont tenues en marge du Conseil
– Eurogroupe Les ministres des États membres de la zone euro ont participé à une réunion de l'Eurogroupe le 13 mai.
– Dialogue au niveau ministériel avec les pays candidats à l'UE Les ministres ont tenu leur réunion annuelle consacrée au dialogue sur la politique économique avec les ministres des finances et les représentants des banques centrales des pays candidats à l'UE (Croatie, Turquie et ancienne République yougoslave de Macédoine).
Durant le déjeuner, les ministres ont procédé à un échange de vues sur les principes qui devront être appliqués pour l'établissement d'un nouveau système de taux de TVA au niveau de l'UE. Ils ont reçu des informations sur la réunion de l'Eurogroupe qui s'est tenue le 13 mai ainsi que sur la création d'un comité directeur qui aura pour mission de superviser et de gérer une évaluation externe de l'actuel mandat de prêt de la Banque européenne d'investissement.
AUTRES POINTS APPROUVÉS AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES
Grandes orientations des politiques économiques et recommandations propres à chaque pays
Le Conseil, à la suite de l'approbation donnée par le Conseil européen les 13 et 14 mars, a adopté deux recommandations concernant:
– les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) de l'UE pour la période 2008-2010. Les nouvelles GOPE restent globalement inchangées par rapport à celles appliquées pendant la période 2005-2007. Les orientations visent à assurer des politiques macroéconomiques saines et des réformes structurelles sur les marchés des produits, du travail et du capital, essentielles si l'on veut soutenir un développement économique équilibré et exploiter pleinement le potentiel de croissance (doc. 8274/08)
– la mise à jour 2008 des recommandations intégrées de l'UE, adressées à chaque pays, sur les politiques économiques et les politiques de l'emploi. Les recommandations s'appuient sur une analyse des rapports annuels relatifs à la mise en oeuvre des programmes nationaux de réforme des États membres (doc. 8276/08)
Programme statistique de l'UE - Modifications apportées à l'accord EEE
Le Conseil a approuvé un projet de décision destiné à être adopté par le Comité mixte de l'Espace économique européen (EEE) et modifiant l'accord EEE afin d'élargir la coopération au programme statistique de l'UE pour la période 2008-2012 (doc. 8243/08).
RELATIONS EXTÉRIEURES
République démocratique du Congo - Mesures restrictives
Le Conseil a arrêté une position commune concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo, mettant en oeuvre la résolution 1807 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée en mars (doc. 8278/08).
La RCSNU 1807 (2008) prévoit de nouvelles dérogations aux mesures restrictives actuellement en vigueur concernant l'embargo sur les armes, le gel des avoirs et l'interdiction de voyager, dresse la liste des critères de désignation, par le comité des sanctions de l'ONU, d'individus et d'entités faisant l'objet d'un gel des avoirs et d'une interdiction de voyager, et proroge les mesures jusqu'au 31 décembre 2008.
Par souci de clarté, les mesures existantes instituées par la position commune 2005/440/PESC et celles devant être instituées pour mettre en oeuvre la RCSNU 1807 (2008) sont regroupées dans un seul acte. La position commune 2005/440/PESC est donc abrogée.
Accord avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine - Élargissement de l'UE
Le Conseil a approuvé un protocole à l'accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine visant à tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE en janvier 2007 (doc. 16731/07).
Armes de destruction massive - Soutien de l'UE aux pays tiers
Le Conseil a arrêté une action commune à l'appui de la mise en oeuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et de ses résolutions ultérieures 1673 et 1810 (doc. 7034/08).
L'action commune fait partie d'une série de mesures adoptées par l'UE dans le cadre de sa stratégie visant à lutter contre la prolifération des armes de destruction massive.
Les projets envisagés par l'action commune visent à renforcer les compétences et les capacités des agents des États tiers chargés de gérer le processus de contrôle des exportations. Ils consistent en une série d'ateliers thématiques organisés dans plusieurs régions ciblées d'Afrique, d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud, d'Asie du Sud-Est, des îles du Pacifique et des États arabes.
La RCSNU 1540 adoptée en 2004 est le premier instrument international portant, d'une manière intégrée et globale, sur les armes de destruction massive, leurs vecteurs et leurs éléments connexes.
Elle établit des obligations contraignantes pour tous les États en vue d'empêcher et de dissuader les acteurs non étatiques de se procurer de telles armes.
En 2006, le Conseil a arrêté une première action commune (2006/419/PESC), à l'appui de la RCSNU 1540. La nouvelle action commune met à profit l'expérience et les enseignements tirés de la mise en oeuvre de la première action commune, déplaçant l'axe principal d'action des activités de mobilisation vers le renforcement des capacités.
La stratégie de l'UE comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération qui doivent être adoptées tant dans l'UE que dans les pays tiers. L'UE met actuellement en oeuvre ces mesures, notamment en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets menés par des institutions multilatérales, en offrant aux États qui en ont besoin son assistance technique et en favorisant le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies.
Relations avec la Suisse - Contribution financière de la Suisse au profit de la Bulgarie et de la Roumanie
Le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres ont adopté des conclusions approuvant la signature d'un accord avec la Suisse concernant une contribution financière de la Suisse au profit de la Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'UE le 1er janvier 2007 (doc. 8681/08).
Cet accord prend la forme d'un addendum à un mémorandum d'entente concernant une contribution financière de la Suisse au profit des dix États devenus membres de l'UE en 2004 et s'inscrit dans le prolongement de la signature, en décembre 2007, d'accords-cadres individuels entre le Conseil fédéral suisse et chacun de ces dix États membres. La contribution financière, qui est destinée aux régions moins développées de l'UE, est la contrepartie de l'accès accordé à la Suisse au marché unique de l'UE.
La contribution financière en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie s'élève à 257 millions de francs suisses pour une période de cinq ans à compter de l'approbation de la mise à disposition des fonds par le parlement suisse, dont 181 millions en faveur de la Roumanie et 76 millions en faveur de la Bulgarie.
Les conclusions invitent les deux pays à conclure avec la Suisse des accords bilatéraux relatifs aux modalités de la contribution financière en question.
POLITIQUE EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE
Exercice militaire de l'UE "MILEX 09"
Le Conseil a approuvé les spécifications de l'exercice militaire de l'UE "MILEX 09", qui aura lieu en juin 2009. "MILEX 09" permettra d'éprouver et d'évaluer les aspects militaires de la gestion de crises par l'UE aux niveaux stratégique et opérationnel sur la base d'un scénario envisageant une opération de gestion de crise dirigée par l'UE sans recourir aux moyens et capacités communs de l'OTAN. Cet exercice sera principalement axé sur l'interaction entre un état-major de l'opération de l'UE et un état-major de la force de l'UE dans le cadre d'une opération de gestion de crise dirigée par l'UE comportant une dimension maritime.
COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Fluctuations des recettes d'exportation – Accord ACP-UE
Le Conseil a approuvé un projet de décision visant à améliorer les modalités de financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation (FLEX), qui devrait être adopté par le Conseil des ministres ACP-UE (doc. 8063/08). Cette décision est jugée nécessaire pour remédier à divers problèmes méthodologiques et opérationnels qui sont apparus au cours des premières années de la mise en oeuvre de l'instrument FLEX. Les trois principaux éléments constitutifs de la mise en oeuvre du FLEX, à savoir les critères d'éligibilité, le mode de calcul et de mobilisation du FLEX et la source de financement, seront donc révisés. L'accord de partenariat ACP-UE instaure un système de soutien additionnel destiné à atténuer les effets néfastes de toute instabilité des recettes d'exportation. Ce système a été amendé une première fois en 2004.
JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES
Réseau européen des migrations
Le Conseil a adopté une décision instituant un réseau européen des migrations (doc. 8393/08). Cette décision institue de manière formelle le réseau - déjà lancé en 2003 en tant que projet pilote - et lui donne une base juridique fixant ses objectifs, ses tâches et sa structure, ainsi que d'autres éléments importants pour son fonctionnement, tels que son financement et la création d'un système d'échange d'informations accessible au public.
Ce réseau a pour vocation de répondre aux besoins des institutions communautaires et des autorités des États membres en matière d'information sur l'immigration et l'asile, en fournissant des informations actualisées, objectives, fiables et comparables en la matière, en vue d'appuyer l'élaboration de politiques dans ces domaines au sein de l'Union européenne. Il fournira également au public des informations sur ces questions.
Le réseau sera composé de points de contact nationaux dans chaque État membre (à raison d'au moins trois experts par État) et de la Commission.
POLITIQUE COMMERCIALE
Anti-dumping - Pièces de voirie en fonte en provenance de Chine
Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1212/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine (doc. 8654/08).
Corée - Accord de commerce et de coopération
Le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à négocier une mise à jour ou un renouvellement de l'accord-cadre de commerce et de coopération avec la République de Corée.
ÉNERGIE
Relations avec le Turkménistan – Coopération dans le domaine de l'énergie
Le Conseil a approuvé un protocole d'accord relatif à la coopération avec le Turkménistan dans le domaine de l'énergie.
ENVIRONNEMENT
Directive "stratégie pour le milieu marin"
Le Conseil a adopté une directive relative à une action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin et accepté les amendements votés par le Parlement européen en deuxième lecture (doc. 3695/07 et 7634/08 ADD1).
La directive établit un cadre destiné à assurer la protection et la conservation du milieu marin, à éviter sa détérioration et, lorsque cela est réalisable, à assurer la restauration de ce milieu dans les zones où il a subi des dégradations.
À cet effet, chaque État membre élaborera et mettra en oeuvre pour ses eaux marines une stratégie dans le cadre d'une coopération régionale, dans le but de parvenir à un "bon état écologique" du milieu marin ou à préserver celui-ci au plus tard en 2020. Les stratégies pour le milieu marin seront régulièrement mises à jour et rendues publiques.
Un "bon état écologique" implique que les mers conservent leur diversité écologique et leur dynamisme, qu'elles sont propres, en bon état sanitaire et productives et que leur utilisation est durable, leur potentiel aux fins des utilisations des générations actuelles et à venir étant préservé.
Modification d'actes portant sur l'environnement dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle
Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à une série de mesures que la Commission doit adopter en vue de modifier plusieurs actes législatifs dans le domaine de l'environnement. La Commission peut désormais adopter les mesures proposées, conformément à la décision "comitologie", à moins que le Parlement européen ne s'y oppose.
La décision 2006/512/CE (décision "comitologie") a instauré une nouvelle procédure de réglementation avec contrôle destinée à être utilisée pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision entre le Parlement et le Conseil.
Les modifications d'actes législatifs pour ce qui est des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission concernent:
– l'annexe II de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage
– la directive 98/8/CE, aux fins de l'inscription du difénacoum, du dioxyde de carbone, de l'IPBC, du tébuconazole, du 1-oxyde de cyclohexylhydroxydiazène, sel de potassium K-HDO), du propiconazole, du thiabendazole et du thiaméthoxame en tant que substances actives
– la non-inscription de certaines substances dans la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides
– l'instauration, conformément à la directive 2006/66/CE, d'une méthode commune pour le calcul des ventes annuelles de batteries et accumulateurs portables aux utilisateurs finals.
TRANSPORTS
Interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté *
Le Conseil a adopté une directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (doc. 3701/07 et 6412/08 ADD1).
Cette directive établit un cadre législatif visant à réduire les entraves à la mise en service de véhicules ferroviaires. L'acceptation croisée entre États membres est améliorée par l'application plus systématique du principe de reconnaissance mutuelle et par l'harmonisation des procédures d'autorisation nationales.
La directive intègre le principe selon lequel, dès lors qu'un État membre a autorisé un type de véhicules, la mise en service de tous les véhicules de ce type sera automatiquement autorisée dans cet État membre. Afin de faciliter l'identification des types de véhicules déjà autorisés dans les États membres, un registre des types de matériel roulant autorisés sera établi par l'Agence ferroviaire européenne.
Cette directive fait partie d'un ensemble de propositions, présentées par la Commission en décembre 2006 dans le but d'améliorer l'acceptation croisée des véhicules ferroviaires et, partant, le fonctionnement du marché intérieur. Parmi ces propositions figurent également une proposition visant à modifier la directive sur la sécurité (doc. 17039/06) et une proposition visant à modifier le règlement relatif à l'Agence ferroviaire européenne (doc. 17040/06).
Actuellement, un véhicule ferroviaire autorisé à circuler dans un État membre n'est pas automatiquement autorisé à le faire dans un autre. Avant d'accorder une autorisation, un État membre peut imposer des exigences supplémentaires, notamment en matière de sécurité, et demander des vérifications complémentaires de la compatibilité avec ses infrastructures. Cette pratique entraîne des coûts élevés pour les fabricants, qui doivent demander une autorisation dans chaque État membre dans lequel ils souhaitent que leur véhicule ferroviaire soit mis en service, et rend l'achat de nouveaux véhicules par les entreprises ferroviaires plus difficile et plus coûteux.
Contrôle des transports de marchandises dangereuses par route - Procédure de réglementation
Le Conseil a adopté une directive modifiant la directive 95/50/CE du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, qui adapte la directive actuelle à la procédure de réglementation avec contrôle (doc. 3617/08).
La décision 2006/512/CE (décision "comitologie") a instauré une nouvelle procédure de réglementation avec contrôle destinée à être utilisée pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision entre le Parlement et le Conseil.
POLITIQUE SOCIALE
Régimes de sécurité sociale dans l'UE
Le Conseil a adopté un règlement modifiant les règles communautaires relatives à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de l'UE (doc. 3610/08 et 8178/07).
Ce règlement met à jour le règlement (CEE) n° 1408/71 afin de tenir compte des changements intervenus récemment dans la législation nationale en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en France, en Hongrie, en Irlande, aux Pays-Bas et en Pologne.
AFFAIRES INSTITUTIONNELLES
Tribunal de première instance - Modification du règlement de procédure
Le Conseil a approuvé les modifications apportées au règlement de procédure du Tribunal de première instance en vue d'en améliorer l'efficacité (doc. 8344/08).
Plusieurs modifications ont pour but:
– d'alléger la conduite de la procédure en cas de renvoi d'une affaire devant une formation de jugement composée d'un nombre plus important de juges; et
– de permettre à la juridiction de faire face à l'évolution du contentieux de la propriété intellectuelle.
En vertu du traité, le Tribunal de première instance établit son règlement de procédure en accord avec la Cour de justice. Ce règlement doit être approuvé par le Conseil.
FIN
Bon, allez, histoire de ... C'est quand une action comme celle -ci ? Cela s'impose non ?