__La qualité des finances publiques: dépenses publiques dans les domaines des transferts sociaux et de l'éducation__

Sur la base des discussions menées par les ministres lors d'une réunion informelle tenue à Brdo, près de Ljubljana, les 4 et 5 avril 2008, le Conseil devrait adopter des conclusions sur l'efficacité des dépenses publiques dans les domaines des transferts sociaux et de l'éducation (doc. 8429/08).

Des travaux sont en cours en vue de permettre aux États membres d'améliorer la qualité de leurs finances publiques. Le Conseil a adopté des conclusions en juin 2007 à la suite des discussions menées lors d'une réunion informelle tenue à Berlin en avril, et en octobre 2007 après une réunion informelle qui a eu lieu à Porto en septembre.

Cette fois-ci, le projet de conclusions traite de l'efficacité des dépenses dans les domaines des transferts sociaux et de l'éduction. Les États membres consacrent entre 13 et 33 % de leur produit intérieur brut aux dépenses sociales.

Le projet de conclusions constate que les expériences réalisées dans les États membres contribuent à recenser des solutions possibles concernant les réformes des dépenses. Tout en soulignant qu'il n'existe pas de solution universelle, le projet identifie un certain nombre de caractéristiques générales qui pourraient soutenir les réformes des systèmes de protection sociale. Il demande au comité de politique économique et à la Commission d'intensifier leurs efforts pour améliorer la mesure et l'analyse de la qualité des finances publiques et de leur incidence sur la croissance.

Le Conseil devrait revenir sur cette question au cours du premier semestre de l'an prochain en procédant à une analyse des tendances dans la composition des finances publiques.

Cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux

Sur la base des discussions menées par les ministres lors d'une réunion informelle tenue à Brdo, près de Ljubljana, les 4 et 5 avril , le Conseil devrait adopter des conclusions sur la coordination et le renforcement de l'aide à l'investissement dans les Balkans occidentaux (doc. 8506/08).

Le projet de conclusions prend note des progrès réalisés par les pays des Balkans occidentaux dans le cadre de la transition et de l'intégration de leurs économies et jette les fondements pour la poursuite de l'ancrage de la croissance et de la stabilité macroéconomiques dans la région, sous-tendu par les investissement privés et publics. Les conclusions examinent notamment la coopération avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque de développement du Conseil de l'Europe.

Le Conseil européen de juin 2006 s'est félicité de l'intention de la Commission d'approfondir et d'intensifier sa coopération avec la Banque européenne d'investissement et d'autres institutions financières internationales. La Commission est convenue avec les institutions financières internationales de créer un cadre d'investissement en deux étapes, comme elle l'expose dans une communication publiée le 5 avril.

La première étape se concentre sur l'infrastructure avec la création d'ici la fin de l'année:

. de deux sources de subventions pour les projets d'investissement. La première, un mécanisme de financement des projets d'investissement, utilise les ressources de la Commission pour financer l'assistance technique, en mobilisant des prêts auprès des institutions financières internationales. Les décisions seront prises par un comité directeur qui se réunira pour la première fois en juin, sera présidé par la Commission et comprendra des représentants des institutions financières internationales. La deuxième source, un mécanisme de financement complémentaire des subventions, fait appel aux subventions des institutions financières internationales, d'autres donateurs multilatéraux et bilatéraux ainsi que de la Commission;

. un mécanisme de prêt coordonné par les institutions financières internationales. Avec 1 milliard d'euros, ce mécanisme fournira un financement pour des projets prioritaires en utilisant des subventions des institutions financières internationale et/ou du mécanisme de financement complémentaire des subventions.

Au cours de la deuxième étape, qui sera achevée d'ici 2010, le champ d'application de la coopération sera élargi à d'autres domaines de développement, tels que les PME. La Commission, les institutions financières internationales et les donateurs bilatéraux s'efforceront d'améliorer l'efficacité, l'effet d'entraînement et la visibilité des différents instruments utilisés par l'UE dans la région. Un groupe directeur, présidé par la Commission et composé de représentants des institutions financières internationales et éventuellement aussi d'États membres particulièrement actifs dans la région, travaillera à la mise en oeuvre de ce cadre.

Surveillance financière et stabilité financière

Le Conseil devrait adopter des conclusions traduisant les résultats des délibérations tenues par les ministres lors d'une réunion informelle tenue à Brdo, près de Ljubljana, les 4 et 5 avril, concernant la surveillance des marchés financiers et les dispositifs en matière de stabilité financière.

Ces conclusions sont exposées dans deux documents distincts, dont l'un traite de l'action à mener (doc. 8515/08) et l'autre présente trois feuilles de route actualisées (doc. 9056/08).

Le Conseil adoptera les conclusions conformément à une demande formulée par le Conseil européen lors de sa réunion des 13 et 14 mars 2008 et préconisant l'adoption de mesures pour parfaire le cadre de surveillance et l'environnement réglementaire au niveau national, à l'échelle de l'UE et au niveau mondial.

Ces mesures concernent la convergence des règles et normes fondamentales en matière de surveillance, et la convergence en matière d'information, le rôle des autorités de "l'État d'origine" et de "l'État d'accueil" en tenant compte comme il se doit de leurs compétences et de leurs responsabilités, y compris pour ce qui est de l'échange d'informations, le rôle des "collèges réunissant les autorités de surveillance" et l'amélioration du fonctionnement des comités de surveillance, ainsi que la prise en compte d'une dimension européenne dans les mandats des autorités de surveillance nationales.

Le Conseil approuvera également une mise à jour des trois feuilles de route concernant le processus Lamfalussy" en matière de réglementation et de surveillance des services financiers, les dispositifs en matière de stabilité financière et les mesures prises en réponse aux turbulences qui ont récemment secoué les marchés. La mise à jour proposée expose les étapes de l'élaboration du cadre de l'UE pour la surveillance des marchés financiers - notamment pour ce qui est des comités de surveillance de l'UE et de la surveillance des groupes financiers opérant à l'échelle de l'UE - ainsi que des dispositifs de l'UE en matière de stabilité financière.

À Brdo, en avril, les ministres et les gouverneurs des banques centrales sont convenus de signer un protocole d'accord actualisé sur la coopération transnationale en matière de gestion des crises financières( 1) .

Éducation financière

Le Conseil prendra note d'une communication de la Commission relative à l'éducation financière (doc. 5250/08) et devrait adopter des conclusions à ce sujet (doc. 8516/08).

La communication de la Commission insiste sur l'importance tout au long de la vie de l'éducation financière. L'information et la protection des consommateurs constituent une pierre angulaire de la législation de l'UE concernant les services financiers.

Une meilleure compréhension des produits et des concepts financiers ainsi que le renforcement de la culture financière permettront aux personnes concernées de mieux appréhender les risques et les possibilités et d'arrêter leur choix de services financiers en connaissance de cause.

Toutefois, de nombreuses enquêtes internationales ont montré la faiblesse générale des connaissances économiques et financières des consommateurs, alors que dans le même temps, l'innovation et la mondialisation élargissent l'éventail et augmentent la complexité des services financiers proposés. Pour s'en convaincre, il suffit de rappeler les difficultés actuelles sur le marché américain des "subprimes", où de nombreux consommateurs ont souscrit des prêts hypothécaires au-delà de leurs moyens.

Le projet de conclusions note l'importance que revêt l'instauration au niveau de l'UE d'un ensemble d'outils, y compris un échange des meilleures pratiques, afin d'accroître l'efficacité de l'éducation financière, associant le secteur public et le secteur privé.

Crédit hypothécaire

Le Conseil devrait adopter des conclusions sur l'intégration du marché européen du crédit hypothécaire (doc. 9031/1/08 REV 1), sur la base d'un livre blanc de la Commission (doc. 5128/08).

Le livre blanc, publié en décembre après un examen du marché européen du crédit hypothécaire, présente des mesures qui pourraient être appliquées en vue d'améliorer l'efficacité et la compétitivité de l'industrie. L'examen a révélé que le marché européen est loin d'être intégré dans ce secteur et qu'il existe des obstacles qui limitent les activités transfrontières. Bien qu'il tienne compte de l'évolution récente sur les marchés financiers, le livre blanc ne tente pas d'apporter directement une réponse aux problèmes trouvant leur origine dans le marché américain des "subprimes", que le Conseil a traités de manière plus complète lors de sa session du 9 octobre.

Les mesures présentées auraient pour objectif de renforcer la concurrence et le choix sur la marché en favorisant l'offre transfrontière de crédit hypothécaire, en améliorant la diversité des produits financiers et en facilitant la "mobilité" des clients dans le choix des produits financiers. Le projet de conclusions encourage la Commission à continuer d'évaluer les coûts et les avantages des différentes stratégies possibles, notamment en ce qui concerne les mesures législatives à envisager.

( 1 ) Le protocole d'accord précédent datait de mai 2005.

Dialogues avec les pays tiers sur les questions économiques

La Commission informera le Conseil des développements intervenus récemment dans le cadre des dialogues qu'elle entretient avec un certain nombre de pays tiers.

Le Conseil débattra des préparatifs en vue du sommet UE-États-Unis en ce qui concerne les questions économiques et financières, ainsi que des préparatifs en vue de la réunion des ministres des finances Asie-Europe (ASEM), qui se tiendra sur l'île de Cheju (République de Corée), le 16 juin.

Lutte contre la fraude à la TVA

Le Conseil sera invité à adopter des conclusions sur la question de la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur la base d'une communication de la Commission (doc. 6859/08 + ADD 1).

En outre, la Commission communiquera au Conseil des informations sur l'élaboration de mesures (dites conventionnelles, voir plus bas) permettant de mieux combattre la fraude à la TVA.

Chaque année, la fraude à la TVA coûte plus de 100 milliards d'euros à l'UE. La libre circulation des marchandises dans le marché intérieur, depuis 1993, a rendu d'autant plus nécessaire le renforcement de la coopération entre les États membres pour combattre la fraude à la TVA et les autres formes de fraude fiscale.

Le système de la TVA est vulnérable, par exemple, à une pratique connue sous le nom de fraude "carrousel", dans le cadre de laquelle les biens sont commercialisés de manière à permettre aux entreprises fraudeuses de déduire la TVA en amont, alors que le fournisseur s'abstient délibérément de payer la TVA due.

En novembre 2006, le Conseil est convenu d'établir, à l'échelle de l'UE, une stratégie de lutte contre la fraude pour compléter les efforts entrepris au niveau national, surtout en ce qui concerne la fraude à la TVA.

En juin 2007, le Conseil a demandé à la Commission de présenter des propositions législatives visant à renforcer le système de la TVA. Tout en privilégiant ainsi les mesures dites conventionnelles pour combattre la fraude à la TVA, le Conseil a également demandé à la Commission d'analyser les effets possibles de mesures plus ambitieuses, qui impliqueraient une modification du système de la TVA.

En ce qui concerne de telles mesures plus ambitieuses, il a demandé à la Commission d'examiner deux possibilités:

- la taxation des opérations intracommunautaires;

- la faculté, pour les États membres, de recourir à un système généralisé d'autoliquidation pour les livraisons dont la valeur dépasse 5000 euros.

Dans le cadre du système d'autoliquidation, qui est déjà d'application dans certains États membres, quoique de manière limitée et pour des cas précis, c'est l'entreprise bénéficiaire de la prestation et non celle qui la fournit qui doit acquitter la TVA pour les transactions interentreprises. Pour évaluer le potentiel d'un système généralisé d'autoliquidation, le Conseil a en outre demandé à la Commission d'examiner la possibilité de mener un projet pilote dans un État membre.

Dans une communication approuvée en février, la Commission a examiné le potentiel de ces deux types de mesures plus ambitieuses.

L'avis qui prévaut parmi les États membres est que les travaux concernant les mesures conventionnelles devraient être prioritaires et que des modifications fondamentales du système de la TVA ne devraient être envisagées que si ces mesures conventionnelles ne sont pas efficaces pour lutter contre la fraude. Par ailleurs, bien que certaines délégations aient souhaité que la Commission présente rapidement une proposition concernant un projet pilote, plusieurs autres ont émis des réserves sur l'idée d'un système généralisé d'autoliquidation.

Lors de sa session du 4 mars, le Conseil a consacré un premier débat à ces questions.

Fiscalité de l'épargne

Lors de sa session du 4 mars, le Conseil a demandé à la Commission d'accélérer l'élaboration d'un rapport (prévu trois ans après l'entrée en vigueur) sur la mise en oeuvre de la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne. La Commission présentera un rapport oral intérimaire sur le fonctionnement de la directive.

Les mesures relatives à la fiscalité de l'épargne sont actuellement appliquées au sein de l'UE en vertu de la directive 2003/48/CE, ainsi que dans cinq pays tiers (Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et Suisse) et dans dix territoires des États membres (îles Anglo-Normandes, île de Man et territoires dépendants et associés des Caraïbes) au titre d'accords en matière de fiscalité de l'épargne.

Lors de la session de mars, la Commission a rendu compte au Conseil des progrès réalisés concernant les contacts avec d'autres pays et territoires tiers en vue de conclure une autre série d'accords en matière de fiscalité de l'épargne.

La directive 2003/48/CE exige que les États membres échangent des informations sur les intérêts payés dans un État membre aux épargnants individuels résidant dans un autre État membre, afin de permettre l'imposition des intérêts dans l'État membre de la résidence fiscale. La directive est entrée en vigueur le 1er juillet 2005.

Pendant une période transitoire1, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche peuvent, à la place, prélever un impôt à la source sur les intérêts payés aux épargnants individuels résidant dans d'autres États membres2. Le taux d'imposition est de 15 % pour les trois premières années de mise en oeuvre de la directive, de 20 % du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011 et de 35 % ensuite.

Les trois États membres doivent transférer 75 % des revenus de l'impôt à l'État membre de la résidence fiscale, conservant 25 % pour couvrir leurs propres frais administratifs. La directive contient des dispositions visant à éliminer la double imposition.

1- La durée de la période transitoire dépend de l'Andorre, du Liechtenstein, de Monaco, du Saint-Marin, de la Suisse et des États-Unis, qui doivent s'engager à échanger des informations sur demande, comme défini par un modèle de convention de l'OCDE de 2002.

2 - Les épargnants individuels peuvent néanmoins demander à ce qu'aucun impôt ne soit retenu à la source et que les informations sur les intérêts perçus soient plutôt communiquées à l'État membre de la résidence fiscale.

Le champ d'application de la directive est limité aux personnes physiques, à l'exclusion des sociétés.

Il couvre la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, y compris les revenus provenant de comptes de dépôts, de fonds publics et d'obligations de sociétés, ainsi que les organismes de placement collectif qui investissent plus de 40 % de leurs actifs dans des titres de créances (plus de 25 % à partir de 2011).

Un document de travail de la Commission décrit les principales questions soulevées dans le cadre du réexamen de la directive ainsi que les éventuels moyens de préciser la couverture de la directive. Les principales questions soulevées dans le cadre du réexamen de la Commission incluent les points suivants:

- question d'étendre ou non le champ d'application de la directive pour couvrir les personnes morales;

- éventuelles obligations supplémentaires pour les entités et arrangements non transparents;

- meilleure définition des fonds et véhicules d'investissement;

- question d'étendre le champ d'application de la directive pour couvrir les dividendes d'actions, les plus-values et les revenus provenant de régimes d'assurance-vie et de pension.

Le Conseil examinera ces questions de plus près lorsqu'il aura reçu le rapport complet de la Commission.

Union douanière

Le Conseil procèdera à un échange de vues sur l'évolution de l'union douanière de l'UE, en se basant sur une communication de la Commission. Le Conseil doit adopter des conclusions. La Commission a entrepris un réexamen de l'union douanière, après presque 40 ans d'existence, et elle a discuté de ses conclusions avec les administrations douanières des États membres. L'union douanière est entrée en vigueur le 1er juillet 1968.

Dans sa communication, la Commission expose une stratégie visant à améliorer les méthodes de travail, mais aussi à renforcer la coordination. Elle met en exergue un environnement en mutation rapide, marqué par une évolution des modes de production et de consommation, une augmentation des échanges commerciaux internationaux, des menaces mondiales comme le terrorisme, la criminalité organisée et le changement climatique et l'apparition de nouveaux risques comme le commerce des matières dangereuses. La Commission définit le rôle que doivent jouer les autorités douanières en garantissant un équilibre entre la protection de la société et la facilitation des échanges par le contrôle des importations et des exportations de marchandises, tant aux frontières extérieures de l'UE qu'au sein de celle-ci.

Certaines améliorations sont déjà appliquées dans le secteur douanier. En début d'année, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement visant à moderniser le code des douanes communautaire ainsi qu'une décision visant à établir un environnement sans support papier pour la douane et le commerce. Et la Commission a présenté une proposition de règlement visant à rationaliser et à améliorer les systèmes informatiques et à renforcer la capacité de lutte contre la fraude.

Le projet de conclusions du Conseil demande que les futurs travaux visent à accroître la compétitivité en facilitant le commerce légitime, à améliorer la sûreté et la sécurité, notamment dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à renforcer la capacité de réagir rapidement en cas de crises ainsi que la protection des intérêts financiers de l'UE et des États membres et la lutte contre la fraude, ainsi qu'à renforcer la coopération avec les opérateurs économiques, les autres autorités gouvernementales, les organisations internationales et les pays tiers.

Budget de l'UE - Avant-projet de budget pour 2009

La Commission présentera son avant-projet de budget général de l'UE pour 2009, en vue de la première lecture du Conseil, prévue le 17 juillet.

Lors de sa session du 4 mars, le Conseil a approuvé les orientations définissant les principes de l'élaboration du budget pour 2009 (doc. 6704/08).

Source : http://www.consilium.europa.eu