2 articles, relevée sur Légalis.net qui nous prouvent une certaine inefficacité d'un parlement Européen quand celui ci dit quelque chose qui n'est ni une directive , ni un projet de loi ou autre ne venant pas du conseil de l' Europe. A quoi sert donc celui-ci ? A rien ... A part s'offusquer, conseiller ou entériner les différentes lois dictées par le conseil européen . Point barre .

Premier exemple avec les moteurs de recherche dont Google

Le 10/ 04 / 2oo8

" Les moteurs de recherche sommés de respecter la protection des données personnelles selon l’UE ..."

Vous avez bien lu, ils sont " sommés "... Très bien ... Mais :

" ... Rappelons que le groupe 29, institué par la directive de 1995, ne dispose que d’un pouvoir consultatif ... "

Deuxieme exemple ( beaucoup plus rigolo ) avec ce que le gouvernement Frenchie veut faire passer en France

Le 11/ 04 / 2oo8

" Riposte graduée : pas de valeur contraignante à la résolution du Parlement européen ..."

Et voili voila ...

" ... Cette résolution du 10 avril sur les industries culturelles en Europe adoptée par 586 européputés contre 36 n’a cependant pas de force contraignante. Elle ne peut donc pas être opposée au gouvernement français pour le faire renoncer à son projet de riposte graduée, inspirée par le rapport Olivennes. .. "

Please ... Quelqu'un peut nous expliquer à quoi sert exactement ce parlement à part les raisons que nous avons invoqués en début d'article ? Merci d'avance ...

Mais encore mieux now ... La France ( Source vnunet ) :

Lutte anti-piratage : Christine Albanel prête à "expliquer" son projet aux eurodéputés

Après l'amendement anti-coupure Internet adopté par le Parlement européen, la ministre de la Culture parle d'une certaine "incompréhension".

La lutte contre le piratage numérique - et plus particulièrement les moyens à mettre en place pour contrer ce fléau - reste toujours un sujet de discorde dans le monde en politique.

Il suffit de regarder la dernière polémique qui a éclaté au Parlement européen : le 10 avril, les eurodéputés ont approuvé un amendement déposé par les socialistes français Michel Rocard et Guy Bono qui appelle à "éviter l'adoption de mesures (...) telles que l'interruption de l'accès à Internet". Un pavé dans la mare car c'est l'une des principales mesures du projet de loi anti-piratage en cours d'élaboration en France.

Mais, comme le rappelle Legalis.net, cette résolution adoptée par 586 européputés contre 36 n’a pas de force contraignante. Elle ne peut donc pas être opposée au gouvernement français pour le faire renoncer à son projet de riposte graduée.

"Nous allons leur expliquer"

Pour déminer le terrain, Christine Albanel, ministre de la Culture, compte faire preuve de pédagogie. Jeudi, à l'occasion d'une visite au Printemps de Bourges, la représentante du gouvernement a déclaré que "le Parlement européen n'a pas une bonne compréhension de ce que nous allons faire et nous allons le leur expliquer", selon les propos repris par l'AFP.

Ah ba oui hein ... Et ce n'est pas terminé ... Histoire de faire passer la pilule sans trop de bruit, hop ! Eric Besson, secrétaire d’Etat chargé de la Prospective, de l’Evaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique,( voué, il est tout cela ) a présenté le 9 avril en Conseil des ministres une communication relative au développement de l’économie numérique. Et celui ci annonce avec un clip tout beau, tout mignon, le lancement des " Assises du Numérique " ( Voir le " CLIP " )

Les deux articles complets de légalis.net :

Les moteurs de recherche sommés de respecter la protection des données personnelles selon l’UE

Les moteurs de recherche doivent respecter les exigences de la directive européenne sur la protection des données personnelles de 1995, notamment celles relatives à l’information, au consentement de l’internaute sur le traitement des informations les concernant et à la durée de conservation. Dans un avis adopté le 4 avril 2007 à l’unanimité, le groupe de l’article 29 qui rassemble les Cnil des 27 Etats membres de l’Union européenne a fermement rappelé à l’ordre les moteurs de recherche. Beaucoup d’internautes ignorent que les données issues de leurs requêtes font l’objet d’un traitement. Or l’article 10 de la directive impose à celui qui contrôle ces données une obligation d’information sur les finalités de ce traitement, les données concernées, et l’existence d’un droit d’accès et de rectification. Le G29 recommande donc aux moteurs de recherche de modifier ou de compléter leurs conditions d’utilisation afin de prendre en compte le texte communautaire. Il considère par ailleurs que ces services en ligne doivent recueillir le consentement préalable de l’internaute quand ils croisent les données personnelles qu’ils détiennent en vue d’établir leur profil. Enfin sur la conservation des données, le G29 considère que la durée prévue par la directive du 15 mars 2006 ne s’applique pas aux moteurs de recherche. En conséquence, il estime que ce stockage, le plus court possible, doit être justifié par la finalité du traitement. Dans tous les cas, il ne devrait pas excéder six mois On est donc loin des 18 mois pratiqués par Google. Rappelons que le groupe 29, institué par la directive de 1995, ne dispose que d’un pouvoir consultatif. Néanmoins, son avis s’appuie sur la directive européenne et représente aujourd’hui la doctrine officielle des 27 autorités de contrôle des Etats membres de l’Union européenne, chargées de veiller au respect de la protection des données personnelles au niveau national.

Riposte graduée : pas de valeur contraignante à la résolution du Parlement européen

Le Parlement européen engage la Commission et les Etats membres « à éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à internet ». Cette résolution du 10 avril sur les industries culturelles en Europe adoptée par 586 européputés contre 36 n’a cependant pas de force contraignante. Elle ne peut donc pas être opposée au gouvernement français pour le faire renoncer à son projet de riposte graduée, inspirée par le rapport Olivennes. Ce dispositif consiste en un éventail de sanctions contre le téléchargement de fichiers allant de l’avertissement à la résiliation du contrat d’accès internet.