Source : Observatoire de l' Europe

Avant propos : On sait que sont favorables aux OGM la plupart des gouvernements européens et surtout la Commission, qui profite d'une procédure communautaire inique au terme de laquelle elle peut, même contre l'avis de six Etats-membres, décider seule de les leur imposer.

Après le scandale des farines animales et du poulet à la dioxine, Bruxelles est bien décidée à ne pas protéger les européens au profit des multinationales agrochimiques dont elle est le bras armé en Europe et dont l'objectif est de disséminer les OGM de telle sorte que leur présence devienne irréversible et leur permette de mettre la main sur les très juteux marchés agroalimentaires.

Encore beaucoup de bruit pour rien : l'Assemblée nationale s'est pliée cette semaine, comme elle s'y est obligée à travers les traités européens, à la transposition en droit français du droit européen. En l'espèce, les directives européennes relatives à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés d'une part (directive 98/81/CE du 26 octobre 1998), à la dissémination volontaire dans l'environnement d'OGM (directive 2001/18/CE du 12 mars 2001), d'autre part. Alors pourquoi se chamailler à coup d'amendements sur le perron de l'Assemblée, laissant croire que la France aurait le choix ? Elle n'a même pas réellement de marge de manoeuvre à l'intérieur du cadre fixé par ces directives et la Cour de Justice de Luxembourg avait été saisie fin 2006 par la Commission pour faire condamner la France à une amende pour non transposition. Ce que personne n'a dit au cours de ces débats houleux surtout à l'intérieur de la majorité, c'est que les partis qui allaient devenir l'UMP n'avaient pas franchement résisté au projet de directive lorsqu'il fut soumis au Parlement européen. Rappelons en effet qu'en 2001, les seuls eurodéputés français qui les avaient accepté provenaient du RPR et de l'UDF... (détail des votes ci-dessous). Voilà pour la forme. Sur le fond, nous avons laissé un expert présenter le contenu de ce projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence et désormais par l'Assemblée nationale.

Etude du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux organismes génétiquement modifiés, par F.B

Ce texte, bien qu'apportant des avancées non négligeables dans le domaine du contrôle est plus tourné vers les logiques des procédures d'interdiction que sur les procédures d'autorisation. En droit environnemental en effet, deux logiques s'affrontent : celle qui est utilisée ici et qui consiste à interdire tel ou tel acte pouvant porter atteinte à notre environnement après que l'impact soit relevé dangereux par expérimentation ou surveillance, celle qui devrait être utilisée et qui consiste à autoriser tel ou tel acte après s'être assuré de son innocuité pour notre environnement. Bien entendu, cette procédure plus contraignante permet un contrôle mieux maîtrisé et ne soustrait aucunement l'exploitant ou l'organisme autorisant à effectuer une surveillance des parcelles après autorisation. Dans le cas des Organismes Génétiquement Modifiés, la dissémination des gènes est si importante qu'il serait judicieux de revoir ce texte en utilisant jusqu'au bout la seconde philosophie. En effet, personne ne peut éliminer une pollution génétique comme on élimine une pollution chimique. La pollution génétique est insidieuse et irréversible. Elle se transmet de générations en générations sans aucun contrôle. Elle peut se transmettre anarchiquement chez des advantices proches génétiquement de l'OGM cultivé initialement et même le plasmide extrachromosomique codant pour la transformation peut se retrouver transmuter d'autres espèces par l'intermédiaire d'un autre vecteur bactérien tellurique cette fois-ci : Agrobacterium Tumefaciens.

1. Introduction

La logique utilisée pour la gestion du risque OGM est celle préconisée par les Multinationales productrices, qui préfèrent tester d'abord en plein champs puis donner au haut conseil les éléments nécessaires pour juger de l'innocuité (documents d'hypothèses manquant d'objectivités). Malgré l'article L 531-2-1 qui pourraient laisser penser que ce texte utilise la procédure d'autorisation alors que celle réellement utilisée et décrite dans les articles suivants est bien la procédure d'interdiction. "Art. L 531-2-1 : Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique. Les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable indépendante des risques pour l'environnement et la santé publique."

Par ailleurs, selon le paragraphe 4 de l'article premier du projet de loi étudié ce jour, le législateur indique que la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM est garantie dans le respect des prescriptions communautaires. Nous verrons plus loin que la procédure utilisée ici ne le permet pas et ce n'est pas la surveillance génétique qui pourra le permettre tant il sera impossible d'arrêter une telle pollution qui peut devenir exponentielle n+1 = 2 puissance n (n : surface polluée génétiquement par un organisme végétal transgénique) sur une période d'un an.

2. Le haut conseil des biotechnologies

Le haut-conseil des biotechnologies n'est pas nouveau. Auparavant appelé Commission Biomoléculaire, ces attributions n'ont pas beaucoup changées. Selon l'article L 531-3, le haut-conseil des biotechnologies a pour mission d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les OGM et de formuler un avis en matière d'évaluation des risques et des bénéfices pour l'environnement et la santé publique en cas d'utilisation confinée ou de dissémination volontaire des OGM ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L534-1, sous réserve des compétences exercées par les agences visées aux articles L 1323-1 et L 5311-1 du code de la santé publique. En d'autres termes, le haut-conseil des biotechnologies émettra un AVIS sur les risques de dissémination et sur les bénéfices que peut apporter un OGM à la médecine et pourra, sous certaines conditions être destinataires des résultats de surveillance de pollution génétique.

Ces dispositions sont une première avancée dans le choix plus prudent de la logique "Procédure d'autorisation" bien que son rôle reste celui d'autorité consultative qui peut-être ou non suivi des faits (comme c'était déjà le cas pour la commission biomoléculaire jusqu'à présent). Par ailleurs, dans son travail d'autorisation, le haut-conseil doit pouvoir avoir accès aux résultats de surveillance, aux cartes de contrôles et aux incertitudes des mesures de pollution, ce qui apparemment est mis sous réserves de compétences exercées par d'autres agences. On peut se demander si le législateur a peur de découvrir dans certains cas, pour certains milieux, une dissémination volontaire proche de la prolifération exponentielle 2 puissance n. Tout bonnement, le législateur est simplement réaliste et pense qu'il sera impossible de surveiller correctement cette pollution inévitable. La partie 5 de l'article L 531-3 confirme l'avancé législatif dans le domaine d'utilisation de la politique d'autorisation. Un petit bémol : le rôle réel du haut conseil, décrit dans cette partie, résume bien l'ambiguïté "Rend un AVIS sur chaque demande d'agrément (assujetti à un test en plein champ et donc provoquant une dissémination volontaire des OGM incontrôlée), déclaration (La déclaration est acte administratif post réalisation d'acte pouvant avoir une conséquence minime sur l'environnement, d'où de nouveau une dissémination volontaire des OGM incontrôlée), ou demande d'autorisation (cette fois-ci, le haut-conseil ne sera pas une simple chambre d'enregistrement mais émettra un AVIS qui sera transmis au gouvernement qui aura la POSSIBILITE de le suivre) ce qui laisse que peu de place à un rôle majeur dans l'expertise et la surveillance environnementale de la culture des OGM.

Ce qui est nouveau et important, c'est qu'il pourra procéder ou faire procéder à des expertises, analyses ou études. Quand les cultures OGM seront soumises pour certaines d'entre elles uniquement à une déclaration, les expertises, analyses ou études serviront à connaître l'ampleur du désastre, si désastre il y a bien entendu sans que les biochimistes et généticiens constituants cette haute autorité ne puisse l'arrêter. Ce qui est nouveau et insuffisant, c'est la simple consultation sur le plan annuel de surveillance.

Par ailleurs, le haut-conseil ne recevra qu'une fois par an le rapport annuel de surveillance ne lui permettant pas d'être alerté rapidement de la dissémination volontaire et de leur ampleur (transfert accidentel de gènes chez d'autres espèces ou advantices). Je préconise l'utilisation de cartes de contrôles et un plan de surveillance obligatoire autour de chaque culture déclarée ou autorisée permettant de cartographier la dissémination. Ce plan permettra d'estimer l'impact des cultures par rapport à un état initial du milieu qui devra être déterminé. Pour ma part, je pense qu'il serait plus judicieux d'exclure les procédures de déclaration ou d'agrément et utiliser uniquement les procédures d'autorisation, seules procédures adéquates dans cette problématique.

3. Responsabilité et coexistence entre cultures

Dans l'article L 663-8, le législateur indique que le stockage et le transport des végétaux autorisés au titre de l'article L 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire sont soumis au respect des conditions techniques notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions. Les distances actuellement fixées ne permettent pas de s'assurer de l'absence de pollutions génétiques.

Le texte indique que les distances seront revues au cas par cas pour respecter le seuil défini par la réglementation soit 0.9 %. Ces 0.9 % de présence autorisée de pollution génétique pour d'autres productions vont contaminer le territoire Français très rapidement selon la théorie de la pollution exponentielle, entraînant une dissémination incontrôlée et donc anarchique qui ne sera plus possible de maîtriser. En effet, une plante recevant un pollen provenant d'une plante transgénique deviendra elle-même transgénique entraînant la production de graines elles-mêmes transgéniques pouvant constituer un stock semencier non négligeable levant l'année suivante et pouvant entraîner une nouvelle dissémination sans aucun protocole de surveillance. Très vite, les 0.9% seront dépassés et le législateur devra peu à peu revoir à la hausse le seuil qui au départ a été fixé sur la base des surveillances déjà effectuées (puisque depuis 15 ans, la France expérimente en plein champs sur son territoire des OGM entraînant une dissémination génétique inévitable).

Par ailleurs, les méthodes d'identification, de quantification par prélèvement statistique ne permettent pas totalement d'exclure la présence en faible quantité d'OGM. Cette pollution insidieuse ne cessera d'augmenter par la transmission des caractères plasmidiques par 2 vecteurs au moins : celui de l'implantation d'advantice primo-modifiés et celui des transferts par Agrobacterium Tumefaciens. Le point 5 de l'article 3 du chapitre II du projet de la loi mentionne que les distances pourront être révisées tous les 2 ans sur bases scientifiques. Pour moi, ces délais sont trop longs et par ailleurs contraire à l'esprit du principe de précaution selon lequel il vaut mieux prévenir que guérir. Selon cet article, la découverte de pollution génétique entraînera la revue des distances de sécurité, ce qui est inacceptable.

L'article 4 du chapitre II du projet de loi rappelle l'ensemble des peines encourues par des personnes physiques pour différents délits mentionnés. La partie 7 de cet article me semble non démocratique puisqu'il indique que les personnes physiques encourent des peines complémentaires lorsqu'ils affichent ou diffusent la peine qu'ils viennent de recevoir. L'article L 663-10 indique que tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée dont la mise sur le marché est autorisée sera responsable de plein droit du préjudice économique résultant de la présence accidentuelle de l'OGM de cette variété dans la production d'un autre exploitant. Autorisé par le gouvernement, je ne trouve pas normal qu'un exploitant agricole doit indemniser un tiers lorsque sa production a polluée une autre. Explorons maintenant le contenu caché de cet article. Il nous dit dans un premier temps que bien qu'un OGM soit autorisé, il pourra provoquer une pollution génétique d'une parcelle juxtaposant un champs cultivé. A quoi sert de ce fait la procédure d'autorisation mise en place ?

Par ailleurs, ce texte nous indique que seule la présence accidentelle sur une autre parcelle de la VARIETE CULTIVEE sur une autre engendre une indemnisation du propriétaire de la culture contaminée, ce qui signifie que la prolifération anarchique des gènes provoquant des pollutions génétiques non contrôlées ne sera pas indemnisée. Par cet article, le législateur sous-entend qu'il connaît les dangers de la dissémination volontaire de gènes non contrôlée expliquée plus haut. 4. Transparence : L'article L 251-1 du code rural modifié explique la mise en place de surveillance dont l'exploitation de résultats trop tardive ne permettra pas d'assurer une réelle sécurité sanitaire des productions. L'article 7 du texte étudié permet une plus grande transparence exigée par les textes européens depuis longtemps. Il est dommage que la partie 4 de l'article supprime la mention obligatoire de transparence. Je cite : "Le présent article ne s'applique pas si l'agrément porte sur l'utilisation d'OGM ne présentant qu'un faible risque pour l'environnement ou la santé." Qu'entendent-ils par risque faible ? Selon moi, chaque citoyen devrait pouvoir être informé comme le prévoit le droit européen.

Pour conclure, ce texte utilise le maquillage pour légiférer l'implantation des OGM dans notre pays. Le manque de garantie quand à la dissémination volontaire des gènes renforce cette conviction.